La lutte contre le travail dissimulé

08/09/2015

Le travail dissimulé se caractérise par  la dissimulation intentionnelle :

  • d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales ;
  • de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué…).

Constituent également ce délit, les faux statuts : faux travailleurs indépendants, faux stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire…

Est également réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.

Peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), ceux qui en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…).

L'Urssaf, dans sa mission de contrôle, contribue à la lutte contre le travail dissimulé.

Pour tout savoir sur les risques du travail dissimulé, cliquez ici.

Bon à savoir : « Exemplarité des donneurs d’ordre publics »

Toute personne morale de droit public, informée par écrit par un agent de contrôle qu’une entreprise avec laquelle il a contracté a recours au travail dissimulé par dissimulation d’activité ou dissimulation d’emploi salarié, doit l’enjoindre de mettre fin sans délai à cette situation irrégulière.

Si dans les deux mois de l’injonction, l’entreprise n’a pas apporté la preuve de la régularisation de sa situation, la personne morale de droit public peut rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur.

La personne morale de droit public doit également informer en retour l’agent de contrôle, auteur du signalement, des suites données par l’entreprise à sa mise en demeure.

La personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes dues aux salariés au titre des rémunérations, indemnités et charges, mais également dues au Trésor et organismes de protection sociale au titre des impôts, taxes et cotisations obligatoires et le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont elle a bénéficié dans les trois cas suivants :

  • elle n’a pas enjoint l’entreprise de régulariser sa situation ;

  • elle n’a pas informé l’agent de contrôle, auteur du signalement, des suites données par l’entreprise à son injonction ;

  • en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.