Le détachement

01/01/2018

Le détachement est une des positions statutaires du fonctionnaire. Pendant son détachement, le fonctionnaire se trouve placé dans un corps ou un cadre d’emplois différent de celui d’origine. Le versement de la rémunération est assuré par l'organisme de détachement.

Fonctionnaire détaché au sein d'une des fonctions publiques

Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi permanent, la collectivité d'accueil prend en charge la rémunération de l'agent. Celui-ci continue à acquérir des droits à avancement dans son cadre d'emploi d'origine.

Pendant son détachement, l'agent est soumis aux règles en vigueur dans son emploi d'accueil (fonctions, organisation du travail, congés, temps de travail...).

Les cotisations sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de l’organisme d’accueil.

Fonctionnaire détaché auprès d’un organisme privé ou d’une entreprise privée

Lorsque le fonctionnaire est détaché auprès d'un organisme ou d’une entreprise privée, ce dernier est alors affilié au régime général pour tous les risques, à l'exception des risques invalidité-pension et vieillesse qui relèvent du régime de retraite des fonctionnaires.

Les cotisations et les contributions sont versées à l'Urssaf par l'organisme privé ou l’entreprise privée.

La base de calcul des cotisations est identique à celle des salariés du régime général. Elle n'est donc pas limitée au traitement soumis à retenue pour pension.

Les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse du régime général ne sont pas dues. Si le fonctionnaire relève du régime des pensions civiles et militaires de l'État, l'employeur d'accueil verse mensuellement au comptable du Trésor les contributions correspondantes. S'agissant d'un fonctionnaire relevant de la CNRACL, les cotisations sont versées à la CNRACL par l’employeur d’origine et l’employeur d’accueil est redevable envers cette collectivité des retenues et contributions ainsi versées.

Toute rémunération versée à un fonctionnaire par une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage dans le cadre d'un détachement est assujettie aux contributions du régime d'assurance chômage. Cette rémunération est également assujettie à la cotisation au régime d'assurance des créances des salariés (AGS) lorsque l'entreprise relève du champ d'application dudit régime.

Le fonctionnaire détaché ne relève pas des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Aucune cotisation n'est due à ce titre.

La contribution au dialogue social est due par la personne morale de droit privé sur la rémunération versée au fonctionnaire détaché.

Le fonctionnaire détaché est pris en compte dans les effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.

Bon à savoir

Les fonctionnaires détachés au titre desquels l’entreprise privée est soumise à l’obligation d’assurance chômage doivent être pris en considération pour l'application de la réduction générale de cotisations.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CNRACL :

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La CNRACL est un régime spécial de retraites par répartition géré par la caisse des dépôts. Il paye les retraites de la fonction publique territoriale et hospitalière et des retraités s’apparentant étroitement aux fonctionnaires de l’État.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.