Déclaration et paiement des cotisations à l'Urssaf

En cas de mandats multiples, les collectivités et les EPCI qui versent les indemnités devront s’informer mutuellement des montants afin de savoir si le total des indemnités doit être assujetti.

Pour le calcul de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse de base, la règle applicable en cas d’exercice de plusieurs mandats est celle de la pluralité d’employeurs : la part des cotisations incombant à chaque collectivité et EPCI doit être déterminée au prorata des indemnités de fonction qu’elles ont effectivement versées.

Les cotisations sont précomptées au mois le mois par les collectivités locales et les EPCI, dès lors qu’il est prévu que le total annuel de ces indemnités dépasse sur un an la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Déclaration trimestrielle ou mensuelle

En fonction de leur effectif, les collectivités territoriales doivent déclarer et payer soit trimestriellement, soit mensuellement, à l’Urssaf les cotisations et contributions sociales selon les mêmes modalités que celles applicables aux agents non titulaires de la collectivité.
 

  • Le montant des indemnités de fonction dépasse 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale, (cas général) : les cotisations et contributions sont dues dès le 1er euro.
    Pour déclarer les cotisations de Sécurité sociale le code type de personnel à utiliser est le suivant (y compris l’élu ayant cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat et ne relevant plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale) :

Régime applicable Libellé CTP Taux
Principe : cas général Elus locaux LFSS 2013 023 Totalité : 20,85 %
Plafond : 15,45 %
 
Le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG-CRDS est le CTP 284.

  • Le montant des indemnités de fonction est inférieur ou égal à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (cas général) : seules les contributions de CSG-CRDS sont dues au taux de 9,70 % et sur l’intégralité des indemnités perçues sans application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
     Le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG-CRDS est le CTP 284.

  • Elu dans le champ de la dérogation (élu mentionné dans la liste, ayant cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat et ne relevant plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale).
    Il convient d’utiliser les codes types de personnel ci-dessous :

Régime applicable
si le montant des indémnités < 50 % du Pass

Libellé CTP Taux
Principe : cas général
Elus locaux lettres collec.
54 et 66
 886 Totalité : 20,85 %
Plafond : 15,45 %
Majo als
sect privé 		381 Totalité : 1,50 %

Le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG-CRDS est le CTP 284.
 

Pour la déclaration du Fnal :

  • en cas d’effectif inférieur à 50, le CTP à utiliser est le 332 ;
  • en cas d’effectif égal ou supérieur à 50, le CTP à utiliser est le 236.

Pour la contribution au versement mobilité, en cas d’effectif au moins égal à 11 sur une zone où a été institué le versement mobilité, le CTP à utiliser est le 900.

Bon à savoir

La déclaration sociale nominative (DSN) concerne également les collectivités territoriales tant pour les agents régis par un régime spécial de Sécurité sociale qu'aux personnels et élus relevant du régime général.
L'entrée obligatoire dans le dispositif (DSN) interviendra au plus tard au 1er janvier 2022, selon le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018. Celui-ci précise la date d'entrée en DSN par catégorie d’employeurs, en fonction du régime d’affiliation de leurs agents.

 

EPCI :

Etablissement public de coopération inter-communale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

LFSS :

Loi de financement de la Sécurité sociale. Loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Ce type de loi contenant notamment les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir », fixe le cadre légal de la plupart des règles que la branche du Recouvrement est chargée d’appliquer.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

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