Déclaration et paiement des cotisations à l'Urssaf
En cas de mandats multiples, les collectivités et les EPCI qui versent les indemnités devront s’informer mutuellement des montants afin de savoir si le total des indemnités doit être assujetti.
Pour le calcul de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse de base, la règle applicable en cas d’exercice de plusieurs mandats est celle de la pluralité d’employeurs : la part des cotisations incombant à chaque collectivité et EPCI doit être déterminée au prorata des indemnités de fonction qu’elles ont effectivement versées.
Les cotisations sont précomptées au mois le mois par les collectivités locales et les EPCI, dès lors qu’il est prévu que le total annuel de ces indemnités dépasse sur un an la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Déclaration trimestrielle ou mensuelle
En fonction de leur effectif, les collectivités territoriales doivent déclarer et payer soit trimestriellement, soit mensuellement, à l’Urssaf les cotisations et contributions sociales selon les mêmes modalités que celles applicables aux agents non titulaires de la collectivité.
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Le montant des indemnités de fonction dépasse 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale, (cas général) : les cotisations et contributions sont dues dès le 1er euro.
Pour déclarer les cotisations de Sécurité sociale le code type de personnel à utiliser est le suivant (y compris l’élu ayant cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat et ne relevant plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale) :
Régime applicable | Libellé | CTP | Taux |
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Principe : cas général | Elus locaux LFSS 2013 | 023 | Totalité : 20,85 % Plafond : 15,45 % |
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Le montant des indemnités de fonction est inférieur ou égal à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (cas général) : seules les contributions de CSG-CRDS sont dues au taux de 9,70 % et sur l’intégralité des indemnités perçues sans application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG-CRDS est le CTP 284. -
Elu dans le champ de la dérogation (élu mentionné dans la liste, ayant cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat et ne relevant plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale).
Il convient d’utiliser les codes types de personnel ci-dessous :
Régime applicable |
Libellé | CTP | Taux |
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Principe : cas général |
Elus locaux lettres collec.
54 et 66
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886 | Totalité : 20,85 % Plafond : 15,45 % |
Majo als sect privé |
381 | Totalité : 1,50 % |
Le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG-CRDS est le CTP 284.
Pour la déclaration du Fnal :
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en cas d’effectif inférieur à 50, le CTP à utiliser est le 332 ;
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en cas d’effectif égal ou supérieur à 50, le CTP à utiliser est le 236.
Pour la contribution au versement mobilité, en cas d’effectif au moins égal à 11 sur une zone où a été institué le versement mobilité, le CTP à utiliser est le 900.
Bon à savoir
La déclaration sociale nominative (DSN) concerne également les collectivités territoriales tant pour les agents régis par un régime spécial de Sécurité sociale qu'aux personnels et élus relevant du régime général.
L'entrée obligatoire dans le dispositif (DSN) interviendra au plus tard au 1er janvier 2022, selon le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018. Celui-ci précise la date d'entrée en DSN par catégorie d’employeurs, en fonction du régime d’affiliation de leurs agents.