Déclaration et paiement des cotisations à l'Urssaf
En cas de mandats multiples, les collectivités et les EPCI qui versent les indemnités devront s’informer mutuellement des montants pour savoir si le total des indemnités doit être assujetti.
Pour le calcul de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse de base, en cas d’exercice de plusieurs mandats la part des cotisations due par chaque collectivité et EPCI doit être déterminée au prorata des indemnités de fonction qu’elles ont effectivement versées.
Si le total annuel de ces indemnités dépasse sur un an la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, les cotisations sont précomptées au mois le mois par les collectivités locales et les EPCI.
Déclaration trimestrielle ou mensuelle
En fonction de leur effectif, les collectivités territoriales doivent déclarer et payer soit trimestriellement, soit mensuellement, à l’Urssaf les cotisations et contributions sociales selon les mêmes modalités que celles applicables aux agents non titulaires de la collectivité.
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Le montant des indemnités dépasse 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale
Les codes types de personnel (CTP) à utiliser sont les suivants :
Libellé | CTP | Taux |
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Élus locaux indemnité supérieure à 50 % du Pass | 023 | Totalité : 20,85 % Plafond : 15,45 % |
Majoration Alsace Moselle secteur public | 391 | Totalité : 1,30 % |
Le CTP à utiliser pour les contributions de CSG-CRDS est le 284.
Pour la déclaraion du Fnal :
- en cas d’effectif inférieur à 50, le CTP à utiliser est le 332 ;
- en cas d’effectif égal ou supérieur à 50, le CTP à utiliser est le 236.
En cas d’effectif au moins égal à 11 sur une zone où a été institué le versement mobilité, le CTP à utiliser est le 900.
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Le montant des indemnités perçues est inférieur ou égal à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale :
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régime dérogatoire (élu mentionné dans la liste, ayant cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat et ne relevant plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale) ou assujettissement volontaire.
Les CTP à utiliser sont les suivants :
Libellé | CTP | Taux |
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Élus locaux indemnité inférieure à 50 % du Pass
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886 | Totalité : 20,85 % Plafond : 15,45 % |
Majoration Alsace Moselle secteur privé | 391 |
Totalité : 1,30 %
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Le CTP à utiliser pour les contributions de CSG-CRDS est le CTP 284.
Pour la déclaration du Fnal :
- en cas d’effectif inférieur à 50, le CTP à utiliser est le 332 ;
- en cas d’effectif égal ou supérieur à 50, le CTP à utiliser est le 236.
En cas d’effectif au moins égal à 11 sur une zone où a été institué le versement mobilité, le CTP à utiliser est le 900.