Déclaration et paiement des cotisations à l'Urssaf

En cas de mandats multiples, les collectivités et les EPCI qui versent les indemnités devront s’informer mutuellement des montants pour savoir si le total des indemnités doit être assujetti.

Pour le calcul de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse de base, en cas d’exercice de plusieurs mandats la part des cotisations due par chaque collectivité et EPCI doit être déterminée au prorata des indemnités de fonction qu’elles ont effectivement versées.

Si le total annuel de ces indemnités dépasse sur un an la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, les cotisations sont précomptées au mois le mois par les collectivités locales et les EPCI.

Déclaration trimestrielle ou mensuelle

En fonction de leur effectif, les collectivités territoriales doivent déclarer et payer soit trimestriellement, soit mensuellement, à l’Urssaf les cotisations et contributions sociales selon les mêmes modalités que celles applicables aux agents non titulaires de la collectivité.
 

Libellé CTP Taux
Élus locaux indemnité supérieure à 50 % du Pass 023 Totalité : 20,85 %
Plafond : 15,45 %
Majoration Alsace Moselle secteur public 391 Totalité : 1,30 %
 

Le CTP à utiliser pour les contributions de CSG-CRDS est le 284.

Pour la déclaraion du Fnal :

  • en cas d’effectif inférieur à 50, le CTP à utiliser est le 332 ;
  • en cas d’effectif égal ou supérieur à 50, le CTP à utiliser est le 236.

En cas d’effectif au moins égal à 11 sur une zone où a été institué le versement mobilité, le CTP à utiliser est le 900.

 

  • Le montant des indemnités perçues est inférieur ou égal à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale :

    • ​cas général : le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG-CRDS est le CTP 284 ;
    • régime dérogatoire (élu mentionné dans la liste, ayant cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat et ne relevant plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale) ou assujettissement volontaire.

Les CTP à utiliser sont les suivants :

Libellé CTP Taux
Élus locaux indemnité inférieure à 50 % du Pass
 886 Totalité : 20,85 %
Plafond : 15,45 %
Majoration Alsace Moselle secteur privé 391
Totalité : 1,30 %

Le CTP à utiliser pour les contributions de CSG-CRDS est le CTP 284.

Pour la déclaration du Fnal :

  • en cas d’effectif inférieur à 50, le CTP à utiliser est le 332 ;
  • en cas d’effectif égal ou supérieur à 50, le CTP à utiliser est le 236.

En cas d’effectif au moins égal à 11 sur une zone où a été institué le versement mobilité, le CTP à utiliser est le 900.

EPCI :

Etablissement public de coopération inter-communale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

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