Les contributions patronales versées en vue d'assurer l'obligation de maintien de salaire

08/09/2015

De manière générale, les collectivités territoriales ont l’obligation de maintenir le traitement de leurs agents malades dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires régissant le statut de leurs agents.

La collectivité territoriale a la possibilité de s’assurer auprès d’un régime privé pour garantir le maintien de salaire qui est à sa charge en cas de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée).

Les contributions versées par les collectivités territoriales en vue du versement de ces prestations de base obligatoires n’ont pas la nature de contributions patronales de prévoyance complémentaires.

Elles n’entrent pas dans l’assiette de la CSG-CRDS et du forfait social.

Pour les agents non titulaires, elles sont également exonérées de CSG-CRDS, du forfait social et des cotisations de Sécurité sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Principaux textes

Statut des agents de la Fonction publique territoriale :

Situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale :