Conditions liées à l'exercice de l'activité

20/06/2016

Le principe posé est le suivant : les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel sont affiliées au régime général. Elles sont donc, au regard des cotisations et des prestations sociales, assimilées à des salariés.

Un texte fixe limitativement la liste des collaborateurs occasionnels concernés et de leurs rémunérations : l’article D311-1 du code de la Sécurité sociale.

Dès lors, les personnes qui exercent les activités listées à cet article et qui perçoivent les rémunérations visées par ce même article sont affiliées au régime général.

Le caractère occasionnel n'a pas besoin d'être démontré pour permettre cette affiliation.