Application du forfait mobilités durables

21/01/2021

Dans la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, un forfait mobilités durables a été mis en place selon des conditions et des modalités d’application particulières.

Les conditions et les modalités d’application du forfait mobilités durables diffèrent selon les secteurs visés. Retrouvez les conditions d’application dans le secteur privé sur la page dédiée.

Conditions d’application

Le forfait mobilités durables s’applique aux agents de la fonction publique qui ont recours au covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ou utilisent leur vélo (avec ou sans assistance électrique) pour se rendre de leur résidence habituelle sur leur lieu de travail, 100 jours minimum par an. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent (ex : agents à temps partiel).

Le forfait mobilités durables est versé aux personnels de la fonction publique privilégiant l’un ou l’autre de ces modes de transport, dans la limite de 200 € par an et par agent.

Personnels bénéficiaires

  • Dans la fonction publique de l’Etat, sont concernés les magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics, et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l'Etat ;
  • Dans la fonction publique territoriale, sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  • Dans la fonction publique hospitalière, sont concernés les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

En revanche, sont exclus :

  • Les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  • Les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
  • Les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • Les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
  • Les fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun, et sont bénéficiaires d’une allocation spéciale.

Modalités d’application

L’agent doit fournir à son employeur une déclaration sur l'honneur certifiant de l'utilisation de l’un des deux modes de transport (covoiturage ou vélo).

Le forfait mobilités durables est versé par l’employeur l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, le forfait est versé par chacun des employeurs et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.

Le montant du forfait peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :

  • l’agent a été recruté en cours de l’année ;
  • l’agent est radié des cadres au cours de l’année ;
  • l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Le montant annuel du forfait mobilités durables étant fixé à 200 €, il est totalement exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Le versement du forfait mobilités durables ne peut être cumulé avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

Ainsi, un agent qui déciderait d'opter pour le « forfait mobilités durables » devrait s'acquitter lui-même des frais de transports en commun les jours où il n'utiliserait pas les modes alternatifs (covoiturage ou vélo).

Bon à savoir

A titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.