Rémunération ouvrant droit à exonération

10/02/2020

L’exonération est applicable à l’ensemble des rémunérations :

  • pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées chez les particuliers visés ;
  • dans la limite de 65 Smic horaire par mois par particulier ou foyer de particuliers de 70 ans et plus.

L’exonération porte sur l’ensemble de la rémunération versée à l’aide à domicile y compris les rémunérations correspondant aux temps de déplacement, de réunions ou de congés payés.

Ces rémunérations annexes (formations, réunions, congés, déplacements) sont exonérées au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile effectuées auprès du public fragile.
 

  • Si dans le mois, le salarié n’effectue que des heures d’intervention auprès de publics (fragiles et non fragiles) et des heures périphériques (formation, réunions, congés, déplacement), la formule de calcul est celle-ci :
    Rémunération brute mensuelle x (N=nombre d’heures mensuelles public fragile + (heures périphériques x nb d’heures public fragile) / nb d’heures d’intervention auprès de tous publics)) / nombre d’heures total 

Rémunération brute mensuelle = la rémunération de l’ensemble des heures effectuées par un salarié au cours d’un même mois ainsi que les heures consacrées à la formation, réunion, congés...
Nombre d’heures mensuelles public bénéficiaire = nombre d’heures d’intervention hors heures périphériques auprès du public bénéficiaire (réunions, déplacements, formations, congés).
Nombre d’heures total = nombre d’heures totales d’intervention par mois, y compris heures périphériques (réunions, déplacements, formations, congés).

Lorsque l’aide à domicile n’a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré (prise de congés payés pendant tout le mois, absence pour maladie, maternité) et qu’il y a maintien total ou partiel de la rémunération, l’exonération est applicable au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les personnes concernées, retenu pour le mois civil précédent.
 

  • Si dans le mois, le salarié effectue des heures d’intervention, des heures périphériques et des heures pour un autre emploi chez le même employeur (par exemple du secrétariat) alors le calcul doit se faire en 2 temps :
    1er temps : exonération des seuls temps d’intervention auprès du public fragile ;
    2ème temps prise en compte des heures périphériques s’il y en a ;
    Nombre d’heures périphériques x (nombre d’heures mensuelles public bénéficiaire / nombre d’heures total d’intervention (hors heures périphériques et autre emploi).

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.