Employeurs et salariés concernés

10/02/2020

Sont éligibles au dispositif d’exonération en faveur des employeurs publics :

  • les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;
  • les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale.

Les employeurs doivent fournir, lors de l’envoi de la DSN relative à la période au cours de laquelle il est fait application pour la première fois du dispositif d’exonération, tout document attestant

  • qu’ils sont déclarés ou agréés, pour exercer la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • qu’ils sont habilités au titre de l’aide sociale ou qu’ils ont conclu une convention avec un organisme de Sécurité sociale.

Important

Les CCAS et CIAS sont par principe éligibles à l’exonération en raison de leur qualité : la création d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale est nécessairement soumise à autorisation des autorités préfectorales. La production d’une déclaration supplémentaire auprès de la Direccte n’est pas nécessaire pour obtenir le bénéfice de l’exonération.

Les CCAS devront toutefois pouvoir justifier des autorisations et/ou agréments utiles à l’exercice de l’activité d’aide à domicile.

 

Conditions d'éligibilité des salariés

Sont éligibles à l’exonération, les aides à domicile :

  • employées par les organismes cités ci-dessus ;
  • sous CDI ou CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu ;
  • qui accomplissent les activités d'aides à domicile au domicile à usage privatif du publics fragiles (voir bénéficiaires concernés).

Important

Le personnel administratif et d’encadrement n’est pas éligible à l’exonération « aide à domicile ». Il peut éventuellement ouvrir droit à la réduction générale.

 

Cas particulier des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale

Pour les CCAS et les CIAS, ouvrent droit à l’exonération, les rémunérations des aides à domicile recrutées de façon temporaire en qualité d’agents non titulaires pour remplacer les aides à domicile titulaires absents ou dont le contrat de travail est suspendu.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CCAS :

Centre communal d’action sociale. Etablissement public communal. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux en matière d'aide sociale légale (instruction des demandes d'aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées...) et facultative (secours d'urgence, colis alimentaires…) ; et d'action sociale (gestion des équipements, des services et de leur personnel).

CIAS :

Centre intercommunal d'action sociale. Etablissement public administratif intercommunal permettant aux communes qui le souhaitent, de se regrouper pour mener des actions sociales concertées sur un territoire d'intervention et grâce à des moyens plus importants. Voir CCAS.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.