Employeurs et salariés concernés
Sont éligibles au dispositif d’exonération en faveur des employeurs publics :
- les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;
- les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale.
Les employeurs doivent fournir, lors de l’envoi de la DSN relative à la période au cours de laquelle il est fait application pour la première fois du dispositif d’exonération, tout document attestant
- qu’ils sont déclarés ou agréés, pour exercer la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- qu’ils sont habilités au titre de l’aide sociale ou qu’ils ont conclu une convention avec un organisme de Sécurité sociale.
Important
Les CCAS et CIAS sont par principe éligibles à l’exonération en raison de leur qualité : la création d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale est nécessairement soumise à autorisation des autorités préfectorales. La production d’une déclaration supplémentaire auprès de la Dreets n’est pas nécessaire pour obtenir le bénéfice de l’exonération.
Les CCAS devront toutefois pouvoir justifier des autorisations et/ou agréments utiles à l’exercice de l’activité d’aide à domicile.
Conditions d'éligibilité des salariés
Sont éligibles à l’exonération, les aides à domicile :
- employées par les organismes cités ci-dessus ;
- sous CDI ou CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu ;
- qui accomplissent les activités d'aides à domicile au domicile à usage privatif du publics fragiles (voir bénéficiaires concernés).
Important
Le personnel administratif et d’encadrement n’est pas éligible à l’exonération « aide à domicile ». Il peut éventuellement ouvrir droit à la réduction générale.
Cas particulier des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale
Pour les CCAS et les CIAS, ouvrent droit à l’exonération, les rémunérations des aides à domicile recrutées de façon temporaire en qualité d’agents non titulaires pour remplacer les aides à domicile titulaires absents ou dont le contrat de travail est suspendu.