Activités exercées

10/02/2020

Sont éligibles à l'exonération, les activités entrant dans le champ de l'aide à domicile. Elles sont définies, notamment, en référence aux services à la personne. Il s'agit de l'accompagnement et de l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne à leur domicile.

Important :
Les activités d’aide à domicile ne peuvent se confondre avec les activités relevant des soins médicaux, les activités éducatives et les activités de travail social. 

Bon à savoir

Un agrément préalable est obligatoire pour pouvoir exercer certaines activités auprès de publics fragiles.
Pour les activités effectuées tant auprès de publics fragiles que non fragiles, il existe une procédure de déclaration.
Cette déclaration n’est pas obligatoire mais elle est indispensable pour ouvrir droit à l’exonération aide à domicile. Ainsi, un organisme qui bénéficie de l’agrément préalable doit également effectuer une déclaration pour bénéficier de l’exonération aide à domicile.

 
 

Les CCAS et CIAS sont par principe éligibles à l’exonération en raison de leur qualité : la création d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale est nécessairement soumise à autorisation des autorités préfectorales. La production d’une déclaration supplémentaire auprès de la Direccte n’est pas nécessaire pour obtenir le bénéfice de l’exonération.

Les CCAS devront toutefois pouvoir justifier des autorisations et/ou agréments utiles à l’exercice de l’activité d’aide à domicile.

Les demandes d’agrément et de déclaration s’effectuent auprès de la Direccte par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément :

  • accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements (en mode prestataire et mandataire) ;
  • garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (en mode prestataire et mandataire) ;
  • assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire ;
  • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire ;
  • accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en mode mandataire ;
  • activités de garde-malade à l’exclusion des soins et activités d’assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
    Ces deux activités excluent les soins médicaux.

L’exonération « aide à domicile » n’est pas applicable aux actes de soins dispensés par l’aide-soignante notamment dans le cas d’un protocole de soins fait en collaboration avec un médecin, et qui sont accomplis par délégation de l’infirmière.

Tous les actes effectués par des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de prescriptions médicales. Les SSIAD sont donc exclus du champ d’application de l’exonération aide à domicile.

En revanche, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) (pour la partie de leur action concernant l’aide à domicile) apparaissent comme des structures éligibles à l’exonération « aide à domicile ».

Les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation. Cette autorisation est délivrée par les conseils départementaux.

Important

Toutes ces activités de services à la personne n’ouvrent pas droit à l’exonération aide à domicile. Seules ouvrent droit à l’exonération, les activités exercées auprès de publics fragiles.

La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur.

 

CCAS :

Centre communal d’action sociale. Etablissement public communal. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux en matière d'aide sociale légale (instruction des demandes d'aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées...) et facultative (secours d'urgence, colis alimentaires…) ; et d'action sociale (gestion des équipements, des services et de leur personnel).

CIAS :

Centre intercommunal d'action sociale. Etablissement public administratif intercommunal permettant aux communes qui le souhaitent, de se regrouper pour mener des actions sociales concertées sur un territoire d'intervention et grâce à des moyens plus importants. Voir CCAS.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…