L'exonération « aide à domicile »

11/06/2019

Les organismes prestataires déclarés, exerçant des activités de services à la personne, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au titre des rémunérations versées aux aides à domicile qui interviennent au domicile de publics fragiles.

Sont notamment éligibles au dispositif d’exonération :

  • les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) ;

  • les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale.

Pour bénéficier de cette exonération, l’organisme doit notamment effectuer une déclaration auprès de la Direccte.

Pour les CCAS et les CIAS, ouvrent droit à l'exonération les rémunérations des aides à domicile recrutées de façon temporaire en qualité d'agents non titulaires pour remplacer les aides à domicile titulaires absents ou dont le contrat de travail est suspendu.

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux de la fonction publique territoriale en poste dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération totale de la cotisation d'assurance vieillesse due à la CNRACL.
Cette fiche est en cours d'actualisation.

CCAS :

Centre communal d’action sociale. Etablissement public communal. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux en matière d'aide sociale légale (instruction des demandes d'aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées...) et facultative (secours d'urgence, colis alimentaires…) ; et d'action sociale (gestion des équipements, des services et de leur personnel).

CIAS :

Centre intercommunal d'action sociale. Etablissement public administratif intercommunal permettant aux communes qui le souhaitent, de se regrouper pour mener des actions sociales concertées sur un territoire d'intervention et grâce à des moyens plus importants. Voir CCAS.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

CNRACL :

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La CNRACL est un régime spécial de retraites par répartition géré par la caisse des dépôts. Il paye les retraites de la fonction publique territoriale et hospitalière et des retraités s’apparentant étroitement aux fonctionnaires de l’État.