Exonération

01/01/2017

Nature de l’exonération

Vous êtes exonéré :

  • des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales,

  • de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la CSG-CRDS),

  • des cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage,

  • de la cotisation au dialogue social, si vous êtes un employeur de moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.

 

Bon à savoir

Les employeurs de droit public n’adhérant pas à l’assurance chômage ont la possibilité d’opter pour une adhésion spécifique pour leurs apprentis contre le risque chômage.

Cet accord prévoit l’exonération totale des contributions d’assurance chômage dues par les employeurs publics au titre de l’emploi d’apprentis.
L’Etat prend en charge le montant des contributions d’assurance chômage exonérées selon un mode de calcul forfaitaire déterminé annuellement sur la base des effectifs apprentis concernés.
 

Cotisations restant dues :

  • la cotisation accidents du travail, maladies professionnelles (AT/MP),
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,30 %),
  • la contribution Fnal au taux de 0,10 % pour les employeurs de moins de 20 salariés et au taux de 0,50 % pour les employeurs de 20 salariés et plus,
  • la contribution au dialogue social au taux de 0,016 % si l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 11 salariés,
  • le cas échéant le versement transport,
  • Le forfait social au taux de 8 % dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont bénéficient les apprentis dès lors :
    • que l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 11 salariés,
    • que ces contributions patronales de prévoyance complémentaire respectent l’ensemble des conditions pour être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre de la prévoyance complémentaire.
  • le forfait social au taux de 20 % dû par l’employeur en cas de versement de primes de participation ou d’intéressement aux apprentis.
 
L’apprenti est affilié au régime complémentaire Ircantec. La cotisation patronale de retraite complémentaire calculée sur la base forfaitaire reste due par l'employeur. Elle n'est pas recouvrée par l'Urssaf.

Bon à savoir

Le forfait social au taux de 8 % concerne les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire. Il n'est dû que lorsque l'effectif de l'organisme ou de l'entreprise est supérieur à 11 salariés. Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent 11 salariés, au titre des années 2016, 2017 ou 2018, restent dispensés de forfait social pendant trois ans.

 

Durée de l’exonération

L’exonération des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale s’applique jusqu’au terme du contrat d’apprentissage.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Cotisations :

Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Ircantec :

Régime de retraite complémentaire obligatoire des agents titulaires de l’Etat et des collectivités publiques. Il s’ajoute au régime de base de la Sécurité sociale. Le régime fonctionne à la fois sur un principe de répartition et sur un mécanisme de régime par points.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.