Employeurs concernés

01/01/2017
Sont concernées les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé.
Sont ainsi visés :
  • l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux,
  • les établissements publics locaux d'enseignement,
  • les établissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire, *
  • les chambres consulaires, *
  • les établissements publics de type administratif qualifiés par leurs textes institutifs d'établissements publics à caractère culturel, scientifique et technique, culturel et professionnel, scientifique et technologique, sanitaire et social.
 
* Pour cette catégorie, les dispositions relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ne s’appliquent que pour les activités de ces établissements relevant du secteur public administratif et employant des personnels régis par le droit public.