Webconférence Mobilité internationale et télétravail : nouvelles dispositions pour les salariés

Depuis le 1^er juillet 2023, un accord-cadre dérogatoire européen permet de maintenir à la législation de Sécurité sociale de leur État d’emploi les salariés frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence.

Cet accord, d’une durée de 5 ans, a été signé par la France.

L’Urssaf organise une webconférence le vendredi 15 septembre à 13h30 pour vous présenter cette nouvelle législation.

Nos experts vous présenteront les détails de cet accord et les modalités pour effectuer une demande de télétravail à partir du service en ligne.

Participez à la webconférence sur la chaîne YouTube de L'actu des Urssaf

Les nouvelles dispositions applicables pour les salariés transfrontaliers

Cet accord-cadre est notamment applicable aux salariés frontaliers relevant de la législation française de Sécurité sociale dont la résidence est située hors de France et dont l'employeur ou l'entreprise (siège social ou siège d’exploitation) est situé en France. À l’inverse, les salariés résidants en France avec un employeur sur le territoire d'un autre État membre de l'Union Européenne, à condition qu'il soit également signataire, peuvent bénéficier des mêmes dispositions.

L’accord ne peut être appliqué qu’aux salariés frontaliers ayant un seul employeur ou dont les différents employeurs sont tous établis dans un même État.

Pour être applicable, le télétravail dans l’État de résidence doit représenter 25 % à 49 % du temps de travail. Dans les autres situations, ce sont les règles classiques du détachement et de la pluriactivité qui s’appliquent.

La demande de maintien à la législation de Sécurité sociale de leur État d’emploi doit résulter d’un accord entre le salarié transfrontalier et l’employeur.

Pour les entreprises situées en France, la demande de télétravail relative à l'accord-cadre s’effectue via votre compte employeur, rubrique travailler à l’étranger, onglet télétravail.