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30 septembre 2022

Paiement des JRTT : quelles exonérations possibles ?

Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire.

Sont concernées les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur à compter du 18 août 2022, sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l’absence d’accord collectif).

Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

Les montants doivent être déclarés par l’employeur en DSN via les codes types de personnels suivants :

  • CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
  • CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.

À ce jour, les exonérations sur les RTT monétisée ne sont pas applicables à Mayotte.

Texte de référence :
Article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022