Exonérations heures supplémentaires et rachat de RTT : le point sur les changements et les modalités de déclaration

Mise à jour : cette actualité est modifiée pour prendre en compte la non application des exonérations heures supplémentaires et rachat de jours de RTT pour les industries électriques et gazières (IEG).

Le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d’août et au mois d’octobre 2022.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 comporte des dispositions afin :

• d’intégrer dans le code de la Sécurité sociale le dispositif de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
• d’étendre le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale au titre du rachat de RTT aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés .
• d'étendre les dispositifs de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés et de rachat de JRTT à Mayotte.

Le dispositif de réduction salariale heures supplémentaires et complémentaires et le dispositif de déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés sont à ce jour applicables à Mayotte.

Enfin, la mesure de réduction des cotisations salariales vieillesse est ouverte aux salariés de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Pour ces salariés, les exonérations sont déclarées avec des CTP dédiés.

Nous vous proposons de faire le point sur les changements de chaque mesure et sur les modalités de déclaration pour le régime général et la CRPCEN.

Rachats de jours de RTT

• Employeurs de moins de 20 salariés
  Les jours de RTT acquis depuis le 1^er janvier 2022 et rachetés à compter du 18 août 2022 bénéficient pour les employeurs de moins de 20 salariés d’une déduction forfaitaire patronale.

• Employeurs de 20 à moins de 250 salariés
  La déduction forfaitaire de cotisations patronales s'applique au titre des jours de RTT acquis depuis le 1^er janvier 2022 et rachetés à compter de l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2023.

• Pour les salariés
  Le rachat des jours de RTT donne lieu à une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ce rachat.

• Modalités déclaratives : les CTP à utiliser
  Particularité pour les salariés affiliés à la CRPCEN, les mesures doivent être déclarés par des CTP spécifiques. Ces CTP doivent être utilisés par les employeurs éligibles aux mesures quel que soit leur effectif (inférieur ou non à 20 salariés). Les employeurs relevant de la CRPCEN doivent utiliser les CTP correspondant au régime d’affiliation des salariés bénéficiant du dispositif « rachat de RTT ».