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7 décembre 2023

Pédicures-Podologues – vous avez jusqu’au 31 décembre pour changer de régime social

Vous avez la possibilité de choisir le régime professions libérales non PamC du 1er avril au 31 décembre 2023.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 offre la possibilité aux pédicures-podologues conventionnés de renoncer à l’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) au profit du régime professions libérales non PamC.

En tant que pédicures-podologues relevant du régime des professions libérales non PamC, vos revenus non conventionnés ne sont pas soumis à la contribution additionnelle maladie existante dans le régime PamC.

En revanche, vous ne bénéficierez plus des avantages liés à l’affiliation au régime PamC, comme celui de la prise en charge d’une partie de vos cotisations maladie de base par l’assurance maladie.

Pour plus d’informations, l’Urssaf met à votre disposition un comparatif PamC - régime des indépendants.

En pratique, quelles sont les démarches ?

La demande de changement de régime PamC vers le régime professions libérales non PamC est à formuler d’ici le 31 décembre 2023 auprès de votre Cpam qui transmettra l’information à l’Urssaf.

Cette modification sera applicable à compter du 1er janvier 2024.

L’Urssaf procèdera à la radiation de votre compte PamC au 31 décembre 2023 et à la création d’un compte PL non PamC au 1er janvier 2024.

Bon à savoir

Dans le cadre du PLFSS 2024 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale), il est envisagé la prolongation du droit d’option jusqu’au 31/07/2024.

Ainsi, pour toute demande effectuée :

  • en 2023, la bascule du régime Pam vers le régime TI PL sera effective au 01/01/2024 ;
  • en 2024, et ce avant le 31/07, la bascule du régime Pam vers le régime TI PL sera effective au 01/01/2025.