Demander un délai de paiement
Vous rencontrez des difficultés dans le paiement de vos cotisations et contributions sociales ? L’Urssaf vous accompagne et vous guide pour effectuer une demande de délai de paiement.
Pour en bénéficier, envoyez votre demande, en priorité depuis votre espace en ligne ou, à défaut, par téléphone ou par courrier.
Effectuer une demande de délai de paiement
Lorsque vous effectuez une demande de délai de paiement, un échéancier de votre dette peut être mis en place, pour une durée maximale de 12 mois.
Votre demande de délai doit être motivée en mentionnant :
- le contexte de votre demande (existence d’un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes de l’entreprise...) ;
- l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles... ;
- les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir votre situation ;
- une estimation de la durée qui vous paraît nécessaire pour rétablir votre situation, ainsi que la durée de l’échéancier souhaité ;
- tout autres documents que vous jugez utiles pour l’examen de votre demande.
Bon à savoir
Employeur, si vous souhaitez obtenir une demande de délais, vous devez :
- avoir effectué et transmis votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’Urssaf, même si vous n’êtes pas en mesure de régler le montant dû ;
- avoir payé la totalité des cotisations salariales.
Vous pouvez effectuer votre demande directement depuis votre espace en ligne.
Afin de connaitre les démarches à réaliser, consultez le mode d’emploi selon votre profil :
- Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée : effectuer une demande de délai de paiement ;
- Profession libérale réglementée : effectuer une demande de délai de paiement ;
- Artiste-auteur : effectuer une demande de délai de paiement ;
Votre demande est directement adressée au service compétent de votre Urssaf.
Bon à savoir
Par la même occasion, vous pouvez demander la remise des majorations de retard. Votre demande sera examinée lorsque vous aurez payé l’ensemble de vos cotisations. Si vous ne réalisez pas cette demande, vous devrez payer ces sommes/majorations.
Le traitement de votre demande
Délai de réponse
Si votre demande comporte tous les éléments nécessaires à son étude, nous nous engageons à envoyer une première réponse :
- dans les 48 heures, s’il s’agit d’une demande réalisée depuis votre espace en ligne ;
- dans les 15 jours, pour toutes les autres formes de demandes.
Si votre demande est incomplète, votre Urssaf vous contacte dans le même délai et vous indique les éléments complémentaires à fournir, nécessaires à l'analyse de votre demande.
L’accord de délai
Si votre demande est acceptée, vous recevez un accord de délai accompagné d’un échéancier, dont vous devez respecter les dates de paiement.
Bon à savoir
Une mise en demeure peut vous être envoyée par l’Urssaf, mais celle-ci ne remet pas en cause votre accord de délai de paiement. Il s’agit d’une garantie pour nos services concernant le paiement de votre dette.