La cotisation d’allocations familiales

Taux applicable à la cotisation d’allocations familiales

Son taux est fixé à 5,25 %. Cette cotisation est uniquement patronale. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération de votre salarié.

Le taux de cette cotisation peut être réduit à 3,45 % sous certaines conditions pour certains employeurs (voir paragraphe réduction de taux de la cotisation allocations familiales)

Dans d’autres situations, le taux de la cotisation d’allocations familiales peut être réduit.

C’est notamment le cas pour les journalistes et les artistes du spectacle. Pour en savoir plus consultez notre page sur les taux réduits.

La réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales

Le taux de cotisation d’allocations familiales peut passer de 5,25 % à 3,45 %.

Employeurs et salariés concernés

Vous pouvez bénéficier de cette réduction de taux si vous entrez dans le champ de la réduction générale des cotisations : c’est-à-dire les salariés des employeurs tenus d’assurer leurs salariés contre le risque de perte d’emploi, à l’exception des particuliers employeurs ainsi que les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Cette réduction est également ouverte au titre des rémunérations de vos salariés, affiliés à des régimes spéciaux relevant :

• des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (RECME) ;
• des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) des collectivités territoriales ;
• des sociétés d'économie mixte (SEM) dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire.

Les employeurs relevant des régimes spéciaux ne peuvent donc pas en bénéficier, sauf ceux relevant des régimes des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.

Les salariés concernés sont ceux des employeurs susceptibles d’appliquer la réduction générale des cotisations

Le calcul de la réduction du taux

La détermination du taux applicable dépend de la rémunération annuelle de votre salarié :

• Le taux est de 3.45 % si la rémunération annuelle de votre salarié est inférieure ou égale à 3,5 fois le Smic en vigueur au 31/12/2023 soit de 3,4609 Smic horaire 2024 ;
• Le taux est de 5.25 % si la rémunération annuelle de votre salarié est supérieure à 3,5 fois le Smic en vigueur au 31/12/2023 soit de 3,4609 Smic horaire 2024.

Si vous cotisez à un taux de cotisation d’allocations familiales inférieur au taux de droit commun, la réduction s’applique de manière réduite, au prorata de la différence entre le taux dérogatoire et le droit commun.

Le calcul

Le calcul est réalisé pour chaque contrat.
Par exception, si le contrat à durée déterminée est renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée, la réduction se calcule sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats.

Vous réalisez le calcul sur la rémunération versée sur l’année civile. Vous ne connaitrez le taux applicable de la cotisation d’allocations familiales qu’une fois la rémunération annuelle arrêtée.

Mais le taux réduit peut être appliqué :

• Tous les mois par anticipation.

Une régularisation pourra s’avérer nécessaire. Elle peut être réalisée en une seule fois à la fin de l’année.

La régularisation est la différence entre le montant de cotisations d’allocations familiales calculé annuellement et le montant calculé par anticipation sur les périodes précédentes de l’année.

• Vous pouvez mettre en place une régularisation progressive chaque mois.

La détermination du Smic à prendre en compte

Pour un salarié à 35 heures présent toute l’année sans aucune absence et qui n’effectue aucune heure supplémentaire, le Smic annuel de référence est calculé sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an) en tenant compte de la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier au 31 décembre 2023.

Formule de calcul : Smic horaire × 35 × (52/12) × 12, soit : 1 820 fois le Smic horaire.

En 2024, il est possible de calculer la limite de rémunération éligible à la réduction de taux en tenant compte de 2,4721 x 11,65 €, soit le SMIC horaire de 2024.

Le cumul et la déclaration du taux

Vous pouvez cumuler la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, ainsi qu’avec les assiettes forfaitaires.

Vous déclarez le taux de la cotisation d’allocations familiales dans votre déclaration sociale nominative (DSN) les codes types de personnel (CTP) suivants :

• CTP 100 « RG Cas général » pour la partie correspondant au taux réduit (3,45 %), commune à toutes les situations, que la rémunération de votre salarié dépasse ou non le seuil de 3,5 Smic ;
• CTP 430 « Complément cotisation AF » pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ce CTP est à utiliser lorsque la rémunération de votre salarié est supérieure à 3,5 Smic (en vigueur au 31.12.2023 soit de 3,4609 Smic horaire 2024) ou si vous n’êtes pas éligible à la réduction générale des cotisations ;
• CTP 437 « Déduction AF taux réduit » pour déduire un montant de cotisations trop versées.

Les CTP 430 et CTP 437 peuvent être présents simultanément sur une même déclaration.

Guide Urssaf : comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN

PDF, 1.95 Mo - Publié le 06 mai 2024

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Textes de référence

• Article L241-6 du code de la Sécurité sociale
• Article L241-6-1 du code de la Sécurité sociale
• Article D241-3-1 du code de la Sécurité sociale
• Article D241-3-2 du code de la Sécurité sociale