Le vendeur à domicile
Vous souhaitez avoir recours à vendeur à domicile ? Il existe 3 statuts sociaux pour ces personnes. Retrouvez tout ce qui faut savoir sur cette profession, les bases et montant de cotisations et les modalités déclaratives.
Qui est concerné ?
Il existe 3 statuts sociaux possibles pour votre vendeur à domicile :
- le travailleur indépendant :
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (Rsac). Il relève du régime général des travailleurs non-salariés. Il doit déclarer son début d’activité auprès du guichet unique ; - le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au Rsac :
Il est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale et relève du régime général de la Sécurité sociale ; - le salarié de votre entreprise :
Il est lié à vous par un contrat de travail. Il relève du régime général de la Sécurité sociale.
Vous devez effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours précédant l’embauche.
Bases et montant des cotisations
Pour les vendeurs à domicile salariés et les vendeurs indépendants non-inscrits, vous avez la possibilité d’appliquer des bases et des cotisations forfaitaires de Sécurité sociale.
La base forfaitaire est optionnelle.
Par accord entre le vendeur à domicile et l’entreprise, les cotisations peuvent être calculées en appliquant les taux de droit commun à la rémunération réelle.
Cotisation forfaitaire, base forfaitaire ou base réelle, le mode de calcul des cotisations varie selon le montant des rémunérations par rapport au plafond journalier de Sécurité sociale.
Pour connaitre le plafond journalier de Sécurité sociale consultez le tableau dédié.
Bon à savoir
Si un abattement de 10 % pour frais professionnels est appliqué à la rémunération de votre vendeur à domicile, il est au minimum égal à 6 plafonds horaires de la Sécurité sociale et au maximum à 17 plafonds horaires de la Sécurité sociale.
Lorsque sa rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.
Pour connaître les taux du régime général, rendez-vous sur notre page dédiée.
Exemple
Pour mémoire le Plafond journalier de Sécurité sociale 2024 = 213 €
3 plafonds journaliers de Sécurité sociale = seuil d’exonération = 213 × 3 = 639 €
27 plafonds journaliers de Sécurité sociale = seuil maxi pour pratiquer les assiettes forfaitaires soit 213 × 27 = 5 751 €
1er cas :
Un salarié vendeur à domicile a une rémunération brute trimestrielle avant abattement est de 220 €.
La rémunération trimestrielle est inférieure à trois plafonds journaliers (639 € en 2024). Elle est exonérée de cotisations et contributions de Sécurité sociale.
2e cas :
Un salarié vendeur à domicile « indépendant » (VDI) ne remplit pas les conditions pour être inscrit ou au registre du commerce et des sociétés ou au registre des agents commerciaux.
Sa rémunération brute trimestrielle est de 1 944 € (avant abattement), il peut donc opter pour l’application des assiettes forfaitaires.
Sa rémunération brute trimestrielle est de 1 750 € (après abattement pour frais professionnels égal à 10 %).
Assiette forfaitaire à appliquer = 746 € car la rémunération de 1 750 € se situe entre 1 704 € et 2 129 €.
Assiette totalité = 745 € × taux de droit commun.
Assiette plafonnée = 745 € × taux de droit commun.
Assiette CSG-CRDS = 745 € × taux de droit commun.
3e cas :
Un salarié vendeur à domicile salarié a une rémunération brute trimestrielle de 6 000 € (avant abattement pour frais professionnels égal à 10 %).
Cette rémunération dépasse le seuil de 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 5 751 € en 2024.Vous ne pouvez pas appliquer l’assiette forfaitaire.
Les cotisations sont calculées sur l’assiette réelle.
Assiette totalité = 6 000 € × taux de droit commun.
Assiette plafonnée = 6 000 € × taux de droit commun (la rémunération trimestrielle est inférieure à 3 plafonds mensuels).
Assiette CSG-CRDS = 6 000 € × 98,25 % × taux de droit commun.
Dans l’éventualité où la totalité des salaires déclarés sur une base réelle dépasse le plafond correspondant à ces mois, une régularisation est à effectuer en fin d’année.
Déclaration et paiement
Lorsque vous appliquez le régime forfaitaire (cotisations forfaitaires ou assiette forfaitaire), les cotisations dues sur les rémunérations des vendeurs à domicile sont acquittées auprès de l’Urssaf à la fin de chaque trimestre civil.
Dans ce cas, les dates d’exigibilité sont fonction du nombre de salariés de l’entreprise c’est-à-dire soit au 5, soit au 15 du mois suivant le trimestre civil concerné.
Lorsque les cotisations sont calculées sur la base du salaire réel, les cotisations sont exigibles selon les règles de droit commun.
Vous déclarez les rémunérations des vendeurs à domicile sous le CTP 348 : vente à domicile par démarchage.
Le taux accident du travail est de 1,44 % en 2024 (risque 52.6GA).
L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut pas se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale.