Tout ce que vous devez savoir sur la création de société

Qu’est-ce qu’une société ?

La société est une personne « morale » distincte de son associé, même s’il est seul. 

Une société résulte en général de la mise en commun de moyens par plusieurs associés pour exercer une activité économique. Cette mise en commun est réalisée à travers une structure juridique qui possède sa propre personnalité et son propre patrimoine, distincts de ceux de ses associés.

Il existe différents types de sociétés. Vous devez choisir celui qui correspond à votre situation et à vos besoins.

Ce choix est déterminant pour votre statut fiscal ainsi que pour votre protection sociale.

Un simulateur vous aide à choisir la forme juridique de votre société

Vous avez la possibilité d'exercer en entreprise individuelle (EURL, auto-entrepreneur) ou en société (SARL, SCI, SCP, SNC, SCCV).

Le choix d'une forme juridique d'exercice dépend :

• de la façon dont vous souhaitez exercer : seul ou en société ;
• des possibilités de séparer le patrimoine personnel et professionnel ;
• du statut fiscal lié au cadre juridique envisagé.

Choisir votre statut

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• Cas particulier des professions libérales réglementées

  Cas particulier des professions libérales réglementées

  Vous pouvez créer des sociétés commerciales et / ou à des sociétés particulières, telles que la SCP (société civile professionnelle) et la SEL (société d'exercice libérale).

• Cas particulier des professions libérales non réglementées

  Cas particulier des professions libérales non réglementées

  Vous pouvez créer des sociétés de forme commerciale (EURL, SARL…). Cependant, votre activité sera toujours considérée comme libérale.

Quel régime fiscal pour les sociétés ?

En tant que créateur de société, vous avez généralement la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

L’impôt sur les sociétés est calculé sur les propres résultats de la société. Ce régime d’imposition est différent de celui de l’impôt sur le revenu parce qu’il ne tient pas compte de votre foyer fiscal (nombre de parts, autres revenus des membres du foyer…).

Toutefois, vous serez aussi imposé au titre de l’impôt sur le revenu au titre des revenus que vous avez effectivement prélevés.

Quel régime de protection sociale pour les créateurs de société ?

En tant que créateur de société, selon le statut de votre société et votre rôle au sein de celle-ci vous pouvez relever pour votre protection sociale du régime général des salariés ou de celui des indépendants.

Les dirigeants assimilés salariés

Ce sont :

• les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
• les présidents - directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA (société anonyme) ou de SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) ;
• les présidents et dirigeants rémunérés de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
• les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes ;
• les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.

Cette liste est non exhaustive.

Ces dirigeants sont considérés comme des « assimilés-salariés ». Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.

Pour bénéficier de la législation du travail, le dirigeant, mandataire social, doit cumuler son mandat avec un véritable contrat de travail. Ce cumul n’est possible que sous conditions et en présence d’un lien de subordination.

C’est France Travail qui décide de l’affiliation ou non des dirigeants à l’assurance chômage, que ce soit pour un contrat de travail (en cas de cumul) ou pour leur mandat social.

L’exception des dirigeants de Scop (sociétés coopératives et participatives)
Contrairement aux autres dirigeants de sociétés, ils relèvent à la fois du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale. Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l’assurance chômage).

Les gérants majoritaires

Les chefs d’entreprise qui possèdent plus de la moitié du capital social de leur société sont gérants majoritaires. Ils relèvent de la législation des travailleurs indépendants.

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base de vos bénéfices.

Au niveau de votre protection sociale, vous serez couvert au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales, de l’invalidité-décès et de la retraite, dans des conditions quasi-identiques à celles des salariés.

Toutefois vous ne serez pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle. De même vous ne bénéficierez pas de l’assurance chômage gérée par France Travail.

Les co-gérants

Les parts de l’ensemble des co-gérants sont additionnées et si leur somme est supérieure à la moitié du capital social, tous les gérants relèveront de la législation des travailleurs indépendants quelle que soit leur situation au sein de la société.
Pour une SARL de famille, on ajoute, selon le cas, les parts du gérant, celles du conjoint, celles des enfants mineurs et celles du pacsé.

Tableau des différentes formes juridiques

Comment comparer les statuts ?

Vous hésitez encore entre 2 statuts juridiques ? Notre comparatif vous aide faire le meilleur choix.

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Liens utiles

• formalites.entreprises.gouv.fr
• mon-entreprise.urssaf.fr

Textes de référence

• Article L311-3 code de la Sécurité sociale