En tant que diffuseur commerçant d'art, vous avez des responsabilités déclaratives et de paiement de vos contributions envers l'Urssaf. Découvrez comment réaliser vos démarches en toute conformité.
Vous devez effectuer auprès de l’Urssaf une déclaration annuelle de votre chiffre d’affaires et/ou de vos commissions (et ce dès le premier euro) sur les œuvres vendues, revendues ou commissionnées.
La déclaration annuelle est une démarche obligatoire et s'effectue avant le 1er mai de l'année N+1. À titre d’exemple, la déclaration concernant vos commissions et/ou votre chiffre d’affaires perçus au titre de l’année 2023 sera à effectuer pour le 1er mai 2024.
Votre déclaration concerne donc l’ensemble de vos transactions commerciales pour des œuvres originales graphiques et plastiques, peu importe :
la situation de l’artiste ;
la nationalité de l'artiste ;
la résidence fiscale de l'artiste.
Important
Même si vous n'avez pas de somme à déclarer, la déclaration est obligatoire et doit être réalisée en effectuant une déclaration à néant.
Effectuer votre déclaration en ligne
Pour effectuer votre déclaration, connectez-vous à votre espace personnel préalablement créé sur artistes-auteurs.urssaf.fr, puis rendez-vous sur le menu « déclaration ».
Vous pouvez choisir entre deux modes de déclaration :
La saisie par formulaire
Il s’agit de compléter une annexe directement depuis votre espace personnel. Il s’agit d’un document à remplir avec les informations de vos artistes-auteurs partenaires (une annexe par artiste-auteur). Pour cela, connectez-vous sur artistes-auteurs.urssaf.fr et rendez-vous sur votre espace personnel. Cliquez sur le menu « déclaration » puis sur « déclarer des cotisations » pour effectuer votre déclaration annuelle
Il s’agit de réaliser un document normé directement depuis le logiciel interne à votre structure. Le dépôt de fichier doit être fait selon une norme stricte. Il doit disposer d’une ligne par artiste-auteur ainsi que par opération de vente, revente, etc. Ainsi, vous devez faire apparaître chacune des transactions, sans les cumuler même s’il s’agit du même artiste.
Si vous n'avez pas de somme à déclarer, vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration à néant.
Pour cela vous devez lors de votre déclaration :
en mode « saisie de formulaire », cliquer sur le bouton « action » en face de la déclaration concernée et cliquez sur « déclaration à néant » ;
en mode « dépôt de fichier », faire un dépôt de fichier « néant ».
Quelles sont les modalités de paiement ?
Une fois votre déclaration réalisée et enregistrée, vous recevez un avis d’échéance répartissant vos paiements en quatre échéances, avec un appel de cotisation un mois avant la date d’exigibilité :
1er trimestre de l’année N payable avant le 15 juillet N+1 ;
2ème trimestre de l’année N payable avant le 15 octobre N+1;
3ème trimestre de l’année N avant le 15 janvier N+2;
4ème trimestre de l’année N avant le 15 avril N+2.
Plusieurs modes de paiement sont mis à votre disposition afin de régler vos cotisations et contributions sociales :
le télépaiement : pratique et sûr, ce mode de paiement permet :
la modification du montant jusqu’à la veille de l’échéance ;
le débit de votre compte bancaire à la date de l’échéance (pas avant) ;
le paiement par carte bancaire ;le paiement par virement : les coordonnées bancaires de l’Urssaf sont disponibles sur le chatbot artistes-auteurs depuis l’onglet Paiement > moyens de paiement > virement.
L’Urssaf vous accompagne dans le paiement de vos cotisations et vous donne la possibilité de faire une demande de délai de paiement, en cas de difficultés financières. Pour toute information complémentaire, consultez la page « Demander un délai de paiement »
