Le service Cea

Utiliser le service Cea, c’est :

• Une seule formalité Afficher plusmoins
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  Vous bénéficiez d’une seule formalité (un seul document) pour la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et le contrat de travail.

• Une seule déclaration Afficher plusmoins
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  Vous avez une seule déclaration à transmettre

  • pour l’ensemble des organismes de protection sociale des régimes collectifs et obligatoires (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, complémentaire santé, prévoyance)
  • et pour la gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (si votre salarié est imposable).

• Un seul règlement Afficher plusmoins
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  Vous avez un seul règlement à effectuer par prélèvement automatique auprès de votre Urssaf pour l’ensemble des cotisations de protection sociale obligatoire dues. Vous bénéficiez également du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu si vos salariés sont imposables.

En savoir plus

• Qui est concerné par ce service ?

  Qui est concerné par ce service ?

  Il concerne les associations de loi 1901 et les fondations situées en métropole ou dans certains territoires d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin).

  Vos salariés doivent être en CDD ou CDI et relever :  

  • du régime général pour les associations et fondations métropolitaines ; 
  • du régime général ou agricole pour celles situées en Outre-mer.
• Quelles sont les situations non gérées par ce service ?

  Quelles sont les situations non gérées par ce service ?

  Le service ne gère pas certaines situations :   

  • certains contrats : les contrats d’engagement éducatifs, contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, contrat de travail temporaire, contrats d’accès à l’emploi (CUI-CAE) Dom ;
  • certains salariés : les artistes et mannequins bénéficiant de taux réduits et de déduction forfaitaire spécifique, les stagiaires dont la rémunération est supérieure à la franchise, journalistes et colporteurs de presse, le personnel naviguant, les salariés d’associations intermédiaires, de groupements d’employeurs et comités sociaux et économiques ;
  • certaines exonérations : celles liées à l’aide à domicile et au service civique.
• Que fait le service Cea ?

  Que fait le service Cea ?

  À partir de vos déclarations, le service Cea réalise :

  • les bulletins de paie ;
  • le calcul du montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables ;
  • le calcul du montant de l’impôt sur le revenu de vos salariés en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale ;
  • le décompte de cotisations et de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
  • la déclaration sociale nominative (DSN) qui se substitue à la majorité des déclarations effectuées auprès de chaque organisme de protection sociale obligatoire : Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, complémentaire santé, prévoyance ;
  • certaines déclarations annuelles : état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle ;
  • à partir du taux transmis par l’administration fiscale : le service Cea gère le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et calcule le montant à prélever sur le revenu d’activité de votre salarié. Il vous communique ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devrez lui verser.

  Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces documents (conservés 5 ans) dans votre espace employeur sur cea.urssaf.fr.

Comment ça marche ?

• Le contrat

  Le contrat

  Il vous permet d'accomplir en une seule fois les formalités liées à l'embauche : il sert de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

  Toutefois, nous vous conseillons de rédiger un contrat notamment dans le cadre d'une clause de confidentialité, de non-concurrence ou d'un temps partiel. Dans ce dernier cas, vous devez mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les horaires de travail et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires.

  Il doit être saisi sur cea.urssaf.fr pour chaque salarié et transmis avant l'embauche. En cas d'embauches successives d'un même salarié, un nouveau contrat doit être établi.

  Si vous utilisez le service Cea pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, vous devez également saisir ce contrat en indiquant la date de début de contrat dans votre entreprise.

  À savoir : vous pouvez imprimer immédiatement le certificat d'enregistrement, le cosigner avec votre salarié et lui en remettre un double.

• Le volet social

  Le volet social

  Vous déclarez en ligne auprès du service Chèque emploi associatif la rémunération de votre salarié via le volet social. Il contient les principaux renseignements sur la période d’emploi et sur les éléments de rémunération. Le service Cea calcule, à votre place, les cotisations dues et le montant de l’impôt sur le revenu qui sera prélevé à la source si votre salarié est imposable et établit son bulletin de paie. Il doit être saisi au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi.

  Si le volet social n’est pas saisi dans les délais, cela peut avoir un impact sur le calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que sur le taux relatif à l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source.

• Le bulletin de paie

  Le bulletin de paie

  Les éléments saisis sur cea.urssaf.fr pour le calcul des cotisations et de l'impôt sur le revenu si votre salarié est imposable vous permettent d'imprimer dès le lendemain le bulletin de paie.

  Le service Cea vous prévient par mail de la mise à votre disposition du ou des bulletins de paie dans votre Espace employeur. Vous devez en imprimer un exemplaire pour le remettre à votre salarié.

• Le paiement des cotisations

  Le paiement des cotisations

  Les Urssaf et CGSS collectent les cotisations et contributions sociales destinées à financer des régimes collectifs à adhésion obligatoire.

  Chaque mois le service Cea met à votre disposition dans votre Espace employeur un décompte avec les montants des cotisations et contributions dues, ainsi que l'impôt sur le revenu prélevé à la source si vos salariés sont concernés.

  Vous serez prévenu par mail et trouverez ce décompte en ligne le sixième jour du mois suivant celui de la période d’emploi, si vous avez saisi le volet social au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi.

  Par exemple :

  • période d’emploi du 1^er au 31 juillet ;
  • saisie du volet social au plus tard le 5 août ;
  • mise à disposition du décompte de cotisations le 6 août ;
  • paiement le 15 septembre.

  Vous payez le montant dû à l’Urssaf ou à la CGSS par prélèvement automatique, intervenant sur votre compte le 15 du mois suivant l'envoi du décompte de cotisations.

  Vous devez acquitter directement auprès de chaque organisme concerné les contributions destinées au financement de la formation professionnelle supplémentaire prévue par la convention collective, au service de santé au travail ainsi qu'aux régimes facultatifs ou individuels de protection sociale, la taxe d'apprentissage et le cas échéant, la participation au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

  Concernant les cotisations dues aux organismes de retraite ou de prévoyance facultative, le montant global vous est précisé sur le décompte de cotisations et le détail est indiqué sur l'état récapitulatif mensuel qui vous est adressé en même temps que ce décompte de cotisations.

• Les déclarations annuelles

  Les déclarations annuelles

  En début d’année, le service Cea vous prévient par mail de la mise à disposition dans votre espace employeur de deux documents :

  • l’un mentionnant le montant de la masse salariale annuelle brute ;
  • l’autre précisant les éléments de rémunération versée au cours de l'année et le détail des cotisations, classées par nature, afin de faciliter le passage de vos écritures comptables.
• Une spécificité : le Guichet unique spectacle occasionnel (Guso)

  Une spécificité : le Guichet unique spectacle occasionnel (Guso)

  Si l’organisation de spectacles n’est pas votre activité principale ou que vous êtes un groupement d’artistes amateurs bénévoles, vous devez accomplir l’ensemble des démarches liées à l’embauche d’artistes ou de techniciens du spectacle vivant, sous contrat à durée déterminée, auprès du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

  Vous pouvez contacter le Guso :

  • sur le site guso.fr ;
  • par téléphone au 0 805 41 40 41 (service et appel gratuits) de 9h à 17h du lundi au vendredi et de 9h à 13h le jeudi ;
  • ou par courrier à l’adresse : GUSO, TSA 72039, 92 891 Nanterre Cedex 9.

Votre espace en ligne

Les services liés au Cea

• IEA

  • Service

  Avec le service IEA (Impact emploi association), un tiers de confiance gère pour vous les formalités liées à l’emploi de salariés dans votre association.

  • Employeur
  • Tiers déclarant

  Consulter

Outils et documentation

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  Simulateur de cotisations employeur

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Questions fréquentes

• En tant qu’adhérent du service Cea, quels sont vos interlocuteurs ?

  En tant qu’adhérent du service Cea, quels sont vos interlocuteurs ?

  • Votre Urssaf pour les informations générales et le paiement de vos cotisations.
  • Le service Cea pour la gestion de votre compte : aide au remplissage des formulaires en ligne, gestion des demandes d’adhésion, des contrats et des volets sociaux, calcul des cotisations, envoi des bulletins de paie, des décomptes de cotisations et des déclarations annuelles.
• Avant d’adhérer, je dois me rapprocher des organismes sociaux afin de remplir un dossier d’affiliation, d’un organisme de formation professionnelle continue et de la médecine du travail. Comment dois-je procéder ?

  Avant d’adhérer, je dois me rapprocher des organismes sociaux afin de remplir un dossier d’affiliation, d’un organisme de formation professionnelle continue et de la médecine du travail. Comment dois-je procéder ?

  Vous pouvez consulter le site de l’Agirc-Arrco pour les questions relatives à l’affiliation obligatoire à une caisse de retraite complémentaire, Présanse pour la médecine du travail, la Dreets – Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex Direccte) pour le droit du travail.

• Vous souhaitez en savoir plus sur la législation relative au Cea ?

  Vous souhaitez en savoir plus sur la législation relative au Cea ?

  Consultez les articles du code du travail relatifs au Cea.