Mettre en place une complémentaire frais de santé obligatoire
En tant qu’employeur du secteur privé, vous avez l’obligation de proposer à vos salariés une complémentaire santé avec un panier de soins minimum en vue de couvrir leur frais de santé.
Vous devez participer au financement de cette mutuelle d’entreprise. Votre participation peut être exonérée de cotisations sociales sous conditions.
La mise en place de la mutuelle santé d’entreprise obligatoire
Elle peut être mise en place selon différentes façons :
- Par accord d’entreprise ou de branche ;
- Par référendum ;
- ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du comité social et économique.
L’accord ou la DUE doit respecter un certain nombre de conditions, par exemple préciser les bénéficiaires du contrat, les risques couverts et le détail des tarifs.
Pour connaître les détails de la mise en place de la mutuelle santé d’entreprise, nous vous invitons à consulter la page dédiée à la prévoyance complémentaire qui obéit aux mêmes règles.
Bon à savoir
Employeurs publics, à compter du 1er janvier 2024 et selon un calendrier progressif, vous serez également dans l’obligation de financer une partie de la protection sociale de vos fonctionnaires et agents contractuels.
Un dispositif temporaire est déjà en place afin de vous permettre de prendre en charge une partie de la cotisation de vos agents à hauteur de 15 euros.
Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez le site de la fonction publique.
Les bénéficiaires de la mutuelle frais de santé obligatoire
Tous les salariés de votre entreprise sont concernés par la mise en place de cette mutuelle obligatoire sauf cas de dispense.
Vous devez informer individuellement chaque salarié de la mise en place de la mutuelle obligatoire en leur remettant un bulletin d’adhésion. Cette obligation concerne également chaque nouveau salarié entrant dans l’entreprise.
Le salarié peut refuser la mutuelle obligatoire de l’entreprise dans certains cas :
- lorsque votre salarié a été embauché avant la mise en place du régime ;
- lorsque votre salarié est en CDD ou contrat de mission : dès lors que la durée de la couverture collective et obligatoire dont il bénéficie en matière de frais de santé est inférieure à trois mois et s’il justifie être couvert par ailleurs par un contrat responsable ;
- lorsqu’il est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, à son embauche jusqu’à échéance de son contrat individuel ;
- lorsque le salarié bénéficie, par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une des couvertures suivantes :
- complémentaire santé collective et obligatoire ;
- régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
- mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
- contrats d’assurance groupe, dits Madelin ;
- lorsque le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire (C2S).
L’acte instituant la mutuelle peut également prévoir des cas de dispense pour :
- les apprentis, salariés en CDD et intérimaires titulaires d’un contrat de travail de moins de 12 mois même s’ils ne justifient pas d’une couverture individuelle par ailleurs ;
- les apprentis, salariés en CDD et intérimaires titulaires d’un contrat de travail d’au moins 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle par ailleurs ;
- ou encore pour les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Le principe de non-substitution
Le principe de non-substitution obéit aux mêmes règles que celui de la prévoyance complémentaire.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la page dédiée.
Les conditions d’exonérations
Pour pouvoir être exonérés de charges, les contrats de complémentaire frais de santé d’entreprise doivent remplir certaines conditions.
Un contrat de santé responsable
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, les contrats doivent prévoir certaines obligations de prise en charge. D’autres au contraire, ne doivent pas être financées par le contrat de mutuelle.
Les obligations de prise en charge
Vous devez proposer à vos salariés un panier de soins qui comprend au moins :
- la prise en charge de la part des dépenses restant après remboursement par l’assurance maladie : c’est le ticket modérateur. Une prise en charge des dépenses au-delà du ticket modérateur est possible sans plafond si le prix excède le tarif de prise en charge par l’assurance maladie ;
- la prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier ;
- la prise en charge des frais d’optique et dentaires (des plafonds et planchers doivent être respectés).
Les interdictions de prise en charge
Certains frais à la charge de l'assuré ne peuvent pas être exonérés de cotisations sociales, par exemple lorsqu’il ne désigne pas de médecin traitant ou lorsqu’il consulte un spécialiste sans prescription du médecin traitant.
Exemple
Les majorations payées par l’assuré lorsqu’il ne respecte pas le parcours de soin avec le médecin traitant ne peuvent pas être prises en charge par le contrat frais de santé.
Lorsque la garantie couvre le salarié et ses ayants droit, les interdictions ou obligations de prise en charge doivent être identiques pour l'ensemble des membres de la famille.
Un contrat collectif et obligatoire
Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales :
- La mutuelle d’entreprise doit être collective c’est-à-dire qu’elle doit bénéficier à l’ensemble des salariés de votre entreprise ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux.
- La mutuelle doit également être obligatoire : la totalité de vos salariés est dans l’obligation de s’y affilier et de cotiser à la mutuelle mise en place au sein de l’entreprise (hors cas de dispense).
Bon à savoir
Vous souhaitez en savoir plus sur le caractère obligatoire et collectif du régime de la mutuelle ?
Nous vous invitons à consulter la fiche sur la prévoyance complémentaire qui détaille ces conditions.
Votre participation en tant qu’employeur
Pour que la complémentaire frais de santé de votre entreprise soit considérée comme conforme au panier de soin minimal, vous devez en financer au moins 50 % du prix total. Ce financement patronal est exigé indépendamment du niveau des garanties.
Bon à savoir
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. L’employeur a l’obligation d’assurer au minimum 50 % du financement de ce différentiel.
Limites d’exonération
Si votre contribution patronale remplit les conditions d’exonération requises, elle n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite de :
- 6 % du plafond de la Sécurité sociale ;
- et de 1,5 % de la rémunération brute de votre salarié soumise aux cotisations de Sécurité sociale.
A noter : le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.
Contributions dues
Si votre entreprise compte 11 salariés ou plus, le forfait social est dû, au taux de 8%.
La contribution de votre salarié à la complémentaire santé d’entreprise est soumise à la CSG – CRDS sans abattement pour frais professionnels.
La suspension ou la rupture du contrat de travail
Différents dispositifs permettent à votre salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier de sa mutuelle pendant une certaine durée : c’est ce qu’on appelle la portabilité des garanties.
Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu, vous devez maintenir sa couverture complémentaire santé, sauf si la suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée.
En cas de rupture du contrat, le salarié doit bénéficier de la couverture complémentaire santé pendant la durée d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail sans pouvoir excéder 12 mois.
Bon à savoir
Le maintien de la mutuelle frais de santé obligatoire n’est pas applicable à votre salarié si vous le licenciez pour faute lourde.
Le versement santé
C’est une aide individuelle que vous proposez à vos salariés en contrats courts ou à temps très partiel pour les aider à financer leur couverture complémentaire santé.
Sont visés vos salariés en CDD ou intérimaires de moins de 3 mois ainsi que vos salariés en contrat à temps partiel inférieur à 15 heures par semaine :
- un accord de branche, ou en l’absence d’accord de branche, un accord d’entreprise est nécessaire pour mettre en place le versement santé pour ces salariés.
L'accord de branche peut prévoir que l’obligation d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé, et la portabilité des droits y afférents, est assurée obligatoirement selon les dispositions du versement santé. - Ce dispositif peut aussi être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire.
Sont également visés les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission:
- pour lesquels la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois ;
- et ayant fait valoir la dispense d’adhésion de droit.
Ce versement vient se substituer au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable.
Vos salariés doivent produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé responsable.
Appréciation de la durée du contrat de travail
Pour l’appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d'un éventuel renouvellement du contrat.
Exemple
Votre salarié est titulaire d’un CDD de trois mois et bénéficie du versement santé. Si son contrat est renouvelé, il ne bénéficiera pas du versement santé au titre du renouvellement. Sauf en cas de dispense, il devra être affilié à la mutuelle santé de votre entreprise à l'issue de son premier CDD.
Montant du versement santé
Il est égal à la contribution mensuelle que vous auriez versée si votre salarié avait adhéré à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Si ce montant ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 20,75 € pour l'année 2024 (6,93 € en Alsace-Moselle).
Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :
- 105 % pour les salariés en CDI ;
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
Limites d’exonération
Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions (notamment que le contrat souscrit par les salariés susvisés soit responsable) et limites.
Elles sont assujetties en totalité à la CSG - CRDS ainsi qu’au forfait social au taux de 8% dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les précisions sur la prévoyance complémentaire dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.