L’indemnité de rupture du CDD
Vous mettez un terme à un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Selon que la rupture intervient à l’échéance ou de manière anticipée, les indemnités versées diffèrent.
La rupture du CDD à l’échéance
Quelle indemnité faut-il verser au salarié ?
Lorsque son CDD ne se poursuit pas en CDI, votre salarié a généralement droit à une indemnité de fin de contrat, également appelée « prime de précarité ».
Son montant est égal à 10% de la rémunération brute versée durant le CDD.
Ce pourcentage peut être fixé à 6 % si des contreparties sont prévues par la convention collective (par exemple un accès privilégié à la formation professionnelle).
Quelles sont les sommes dues à l'Urssaf ?
L’indemnité de fin de contrat est soumise aux cotisations de Sécurité sociale et aux CSG-CRDS.
La rupture anticipée du CDD
Quelle indemnité faut-il verser au salarié ?
Vous ne pouvez rompre le CDD avant son terme qu’en cas :
- d’accord entre votre salarié et vous ;
- de faute grave ;
- de force majeure ;
- d’inaptitude de votre salarié constatée par le médecin du travail.
Si vous n’êtes pas dans l’un de ces 4 cas, et que vous rompez le CDD avant son terme, vous devez verser à votre salarié des dommages et intérêts.
Le montant de ces dommages et intérêts est au moins égal à la rémunération que votre salarié aurait perçue si son contrat n’avait pas été rompu de manière anticipée.
Vous devez également lui verser l’indemnité de fin de contrat.
Quelles sont les sommes dues à l'Urssaf ?
Généralement, les dommages et intérêts sont d’un montant égal à la rémunération restant due jusqu’à la fin du contrat.
Dans ce cas, ils sont :
- imposables ;
- soumis aux cotisations sociales ainsi qu’aux CSG-CRDS.
Il peut arriver que les dommages et intérêts soient d’un montant supérieur à la rémunération restant due jusqu’à la fin du contrat.
Dans ce cas, ils peuvent ne pas être considérés comme des salaires et, de ce fait, ne pas être soumis à cotisations et / ou contributions sociales.
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les précisions dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.