Tout ce que vous devez savoir sur l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus fréquente pour les petites entreprises. Elle peut être choisie pour exercer tout type d’activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devenir entrepreneur individuel.
Avec ce statut, vous prenez seul les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale. Il n’est pas possible d’avoir un associé contrairement à la société.
Bon à savoir
L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. La différence se situe au niveau du régime fiscal. En savoir plus.
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :
- la création est simplifiée ;
- aucun apport minimal n’est requis ;
- vous pouvez dissocier votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel ;
- vos obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour ;
- vous pouvez bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
Bon à savoir
Vous êtes entrepreneur individuel et marié ? Vérifiez avec votre notaire que votre régime matrimonial est bien adapté à votre situation, aux biens du couple et aux éventuels risques financiers liés à votre activité.
Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?
En tant qu’entrepreneur individuel vous êtes imposé sur vos revenus dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes commerçants et artisans ;
- des bénéfices non commerciaux (BNC) si vous êtes professions libérales.
Il n’y a alors aucune imposition au niveau de l’entreprise.
Vous pouvez sous certaines conditions opter pour l’impôt sur les sociétés.
Bon à savoir
En tant que profession libérale soumise à l’impôt sur le revenu, deux régimes d’imposition existent :
-
le régime spécial ou micro BNC (bénéfices non commerciaux) ;
-
le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime déclaratif micro-BNC ne concerne que les entreprises dont les recettes n’excédent pas un seuil annuel. Les entrepreneurs individuels concernés sont dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise. Ils sont majorés de 25 % sauf en cas d’adhésion à un centre/association de gestion agréé ou de recours à un expert-comptable.
Vos revenus ainsi que ceux des autres membres de votre foyer fiscal sont cumulés pour déterminer le taux d’imposition.
En cas de déficit, son montant est déduit des revenus du foyer fiscal.
À noter : Les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu même s’ils sont réinvestis dans l’entreprise.
Quel régime de protection sociale pour les entreprises individuelles ?
En tant qu’entrepreneur individuel vous relevez pour votre protection sociale du régime général de la Sécurité sociale des indépendants.
Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base de vos bénéfices imposables ou sur celle de votre chiffre d'affaires si vous êtes auto-entrepreneur.
Au niveau de votre protection sociale, vous serez couvert au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales, de l’invalidité-décès et de la retraite, dans des conditions quasi-identiques à celles des salariés.
Toutefois vous ne serez pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle. De même vous ne bénéficierez pas de l’assurance chômage gérée par France Travail.
Bon à savoir
Si vous exercez sur un territoire de l’Union européenne vous êtes soumis aux dispositions de droit européen, comme tous les travailleurs. Si vous avez une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres vous relevez :
- de la législation de l’État membre dans lequel vous résidez, si une partie substantielle de votre activité a lieu dans cet État ;
- de la législation de l’État membre dans lequel se situe le centre d’intérêt de vos activités, si vous ne résidez pas dans l’un des États membres où vous exercez une partie substantielle de son activité.
En tant que ressortissant européen, vous pouvez exercer en France la même profession libérale pour laquelle vous êtes qualifié dans votre pays d’origine ou y réaliser une part substantielle de votre activité professionnelle. Dans ce cas, et sous réserve de remplir les conditions d’exercice de cette activité en France, vous serez affilié au régime de protection sociale français.
Bien choisir son statut juridique
Vous avez le choix d’exercer votre activité sous différentes formes juridiques.
Lorsque vous créez votre entreprise, le choix de sa forme juridique et de votre fonction au sein de la société détermine le régime social auquel vous êtes affilié.
Quels sont les différents statuts possibles ?
Vous avez la possibilité d'exercer en entreprise individuelle (EURL, auto-entrepreneur) ou en société (SARL, SCI, SCP, SNC, SCCV).
Le choix d'une forme juridique d'exercice dépend :
- de la façon dont vous souhaitez exercer : seul ou en société ;
- des possibilités de séparer le patrimoine personnel et professionnel ;
- du statut fiscal lié au cadre juridique envisagé.
Notre assistant au choix du statut vous permet de choisir le statut le plus adapté à votre situation.
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