L’association de sport
Vous êtes une association sportive et vous avez recours à des sportifs, entraineurs et/ou arbitres. Retrouvez toutes les informations sur les dispositions particulières prévues pour les associations de sport.
Le sportif, entraineur, personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue d’une manifestation sportive
Les sommes versées par votre association sportive à un sportif amateur ou professionnel, en équipe ou en individuel sont soumises à cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Les cotisations et contributions sociales sont dues sur toutes les rémunérations versées au sportif ou à tout salarié d’une association sportive à savoir notamment :
- les salaires ;
- les avantages en nature ;
- les primes de match ou de transferts ;
- les commissions publicitaires lorsqu’elles sont versées au sportif par son association ou l’organisateur de la compétition.
Deux dispositifs ont été mis en place pour la situation particulière des sportifs :
- la franchise de cotisations ;
- et le principe d’une base forfaitaire pour le calcul des cotisations.
Tous les sports ayant une fédération française agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports sont concernés. Si ce n’est pas le cas, les disciplines pratiquées ne peuvent pas bénéficier des deux dispositifs (exemple : yoga, stretching...).
La franchise de cotisations
Les employeurs concernés
Peuvent bénéficier de cette franchise :
- les organisateurs ;
- associations ;
- clubs et sections de clubs omnisports à but non lucratif.
employant moins de 10 salariés permanents.
Sont considérés comme salariés permanents :
- le personnel administratif ;
- le personnel médical et paramédical ;
- les professeurs, moniteurs, éducateurs et entraîneurs ;
- les dirigeants et administrateurs salariés.
Ne sont pas considérés comme des salariés permanents :
- les sportifs ;
- les titulaires d’un contrat aidé ;
- et les personnes qui exercent une activité occasionnelle comme les guichetiers ou les billettistes.
L’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année précédente.
Salariés concernés
Cette franchise vise les sommes versées :
- aux sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition ;
- aux personnes participant à l’activité et assumant les fonctions indispensables à l’organisation (personnes en charge de la billetterie…).
Sont exclus du dispositif :
- les enseignants sportifs et les entraîneurs sont uniquement éligibles à la base forfaitaire ;
- les salariés permanents ;
- le personnel administratif des structures sportives ;
- leurs dirigeants et administrateurs salariés ;
- les membres du corps médical et paramédical.
La franchise ne s’applique pas aux activités exercées dans le cadre d’un organisme à but lucratif et d'un comités social et économique (CSE).
Calcul de la franchise
Les rémunérations versées à certains intervenants à l’occasion des manifestations sportives donnant lieu à compétition bénéficient d’une franchise de cotisations.
Ces sommes versées ne sont pas assujetties aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG-CRDS si elles ne sont pas supérieures à 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des sommes.
Ce plafond s’apprécie par manifestation.
La mesure est limitée à 5 manifestations par mois, par personne et par structure. Il s’agit des 5 premières manifestations de chaque mois.
Si la personne est salariée, les contributions d’assurance chômage sont dues sur l’ensemble des rémunérations réellement perçues par l’intéressé.
Lorsque les sommes sont versées en dehors de tout contrat de travail, les contributions d’assurance chômage et d’AGS ne sont pas dues.
Lorsque les rémunérations perçues dépassent le seuil de la franchise, seul le montant qui dépasse ce seuil est soumis à cotisations sociales. Dans ce cas, il peut être fait application de la « base forfaitaire ».
Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.
La base forfaitaire
Le dispositif de base ou « d’assiette » forfaitaire permet de calculer les cotisations sociales, sur une base réduite différente de la rémunération perçue.
L’application de cette base forfaitaire est facultative. Les cotisations peuvent, d’un commun accord entre les intéressés et vous, être calculées sur le montant des rémunérations perçues .
Employeurs concernés
Sont concernées les personnes morales à objet sportif et à but non lucratif, quel que soit l’effectif permanent de l’organisme. Il s’agit notamment des :
- clubs ou fédérations agréées par le ministère chargé des sports ;
- groupements sportifs affiliés à ces fédérations ;
- organisateurs de manifestations sportives (agréés lorsque le montant des prix dépasse un certain seuil) ;
- associations sportives ou associations de jeunesse ou d’éducation populaire (pour leurs activités sportives) agréées par le ministère de la Jeunesse et des Sports.
Salariés concernés
Cette base forfaitaire peut être appliquée pour :
- les sportifs ;
- les guichetiers, billettistes ;
- les professeurs, moniteurs, éducateurs sportifs chargés de l’enseignement ou de l’entraînement d’une discipline sportive, qu’ils soient ou non titulaires d’un diplôme ou d’un brevet.
Ne peuvent prétendre à ce dispositif :
- Le personnel administratif des structures sportives ;
- leurs dirigeants et administrateurs salariés ;
- les membres du corps médical et paramédical.
Calcul
Cette base ou « assiette » forfaitaire mensuelle est fixée en tranches de rémunérations mensuelles dans la limite d’un salaire n’excédant pas un montant mensuel égal à 115 fois le Smic horaire.
Elle peut s’appliquer :
- si la franchise ne s’applique pas, quand la rémunération est inférieure à 115 Smic horaires ;
- sur la partie de rémunération excédant la franchise mais à condition qu’elle reste inférieure à 115 Smic horaires.
Lorsque le montant total des rémunérations mensuelles est égal ou supérieur au montant cumulé :
- de la limite d’application de la base forfaitaire (115 Smic horaires) ;
- et de celle relative à la mesure de non-assujettissement concernant les manifestations sportives (rémunération des 5 premières manifestations dans la limite maximale chacune de 70 % du plafond journalier).
alors les sommes allouées sont soumises aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.
Bon à savoir
En 2024, lorsque les sommes versées au cours d’un mois sont égales ou supérieures à 2 045 €*, les dispositifs de la franchise et de base forfaitaire ne peuvent pas s’appliquer.
*(115 × Smic horaire) + (141 × 5) = 1 340 + 705 = 2 045 €.
Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.
Découvrez le montant en vigueur des assiettes forfaitaires des sportifs dans notre rubrique taux et barèmes.
Cotisations et contributions dues
La base forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations patronales et salariales d’assurances sociales, d’allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, le Fnal, le versement mobilité.
La CSG et la CRDS sont également dues. Elles sont calculées sur l’assiette forfaitaire sans application de l’abattement pour frais professionnels. Tous les éléments de rémunération autres que le salaire et qui sont assujettis à CSG et CRDS (intéressement…) doivent être ajoutés aux bases forfaitaires.
Les contributions d’assurance chômage et d’AGS sont calculées sur la rémunération réellement versée.
La cotisation accidents du travail est due par les enseignants sportifs et les entraîneurs.
Cumuls possibles
La franchise et la base forfaitaire peuvent s’appliquer en même temps pour les salariés entrant dans le champ d’application des deux dispositifs.
Leur bénéfice n’est pas cumulable avec d’autres mesures d’exonération ou de réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Bon à savoir
Les aides personnalisées versées par le comité national olympique et sportif Français aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale sont exonérées à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Au-delà de ce montant, elles sont soumises à l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
L’arbitre, le juge et le commissaire sportif
Les arbitres sont toutes les personnes qui contribuent à la validation du résultat dans le respect des règlements édictés par la fédération auprès de laquelle elles sont licenciées.
Tous les arbitres et juges sont affiliés au régime général des salariés.
Une franchise existe pour le calcul des cotisations et des contributions dues pour les arbitres et juges.
Calcul
Seuls les arbitres et juges non titulaires d’un contrat de travail avec la fédération bénéficient pour le calcul des cotisations et contributions sociales d’une franchise.
Elle est déterminée annuellement comme suit :
- Les sommes perçues par les arbitres et les juges qui ne dépassent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS.
- Les sommes qui dépassent ce seuil sont soumises à cotisations et contributions sociales, à l’exception de celles ayant le caractère de frais professionnels.
La franchise s’apprécie sur l’année civile, quels que soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus.
Ce mécanisme de franchise annuelle se substitue aux dispositifs de franchise mensuelle et de base forfaitaire prévus pour les sportifs, entraineurs et personnes qui assurent des fonctions indispensables à la tenue des manifestations. (voir plus haut)
Déclaration
Les obligations déclaratives et le versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale doivent être réalisées par les fédérations sportives ou organes déconcentrés et les ligues qu’elles ont créées.
Lorsque le montant total des sommes perçues par l’arbitre ou par le juge amateur dépasse 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, il doit :
- sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève ;
- leur communiquer l’ensemble des sommes perçues ainsi que l’identité des organismes les ayant versées.
Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document avec l’ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
Ce document, établi chaque année, doit être conservé pendant trois ans. L’arbitre le met à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle afin qu’elle puisse s’assurer du non-dépassement de la franchise de cotisations ou renseigner les inspecteurs en cas de contrôle.
Le versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale intervient au cours du mois civil suivant le trimestre où les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été versées.
Vous déclarez :
- sous le CTP 024 « ARBITRES AMATEURS PART EXONEREE » : Les sommes perçues par les arbitres et les juges amateurs qui n’excédent pas sur une année civile 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- sous le CTP 006 « ARBITRES ET JUGES SPORTIFS : la fraction excédentaire qui dépasse 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Vous déclarez également sous ce CTP les rémunérations versées aux arbitres et juges sportifs professionnels soumises à cotisations dès le 1er euro.
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