Employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Ainsi, chaque mois, vous devez effectuer une déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration permet, à partir de votre logiciel de paie, de transmettre les données liées à la protection sociale de vos salariés aux organismes concernés.
La DSN est une déclaration mensuelle obligatoire que vous devez effectuer en ligne sur net- entreprises, à partir de votre logiciel de paie ou via une API.
Lorsque vous remplissez votre déclaration sociale nominative (DSN), vous devez renseigner deux types d’informations :
les données relatives à la paie de vos salariés ;
les événements relatifs à la situation de vos salariés : maladie, fin de contrat.
Bon à savoir
Pour un événement comme un arrêt de travail ou la fin d'un contrat, vous êtes tenu d’envoyer une DSN de signalement d'événement dans les 5 jours suivants.
Vous embauchez votre premier salarié ? L'Urssaf vous accompagne : retrouvez toutes les informations dans notre page « Nouvel employeur ».
Les modalités de déclaration
Afin d’effectuer votre déclaration sociale nominative (DSN), vous devez vous doter d’un logiciel de paie compatible (capable de transposer les informations disponibles sur le bulletin de paie de vos salariés au format DSN) ou faire appel à un expert-comptable.
Une fois remplie, votre DSN peut ensuite être déposée :
En fonction de votre situation, plusieurs possibilités de déclaration s’offrent à vous.
Vous souhaitez confier votre paie à un tiers déclarant (expert-comptable…) ?
Vous pouvez vous rapprocher de celui-ci pour mettre en place la transmission de la DSN.
Vous possédez déjà un logiciel de paie compatible DSN ?
Vous pouvez effectuer vous-même votre DSN.
Vous ne possédez pas de logiciel de paie et vous êtes éligible à la DSN ?
Vous pouvez adhérer en ligne à l’un de nos services pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés :
Urssaf service Tese, dispositif destiné aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général et aux entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole ;
Urssaf service Cea, dispositif à l’attention des associations à but non lucratif ou des fondations ;
Urssaf service IEA, dispositif à l’attention des associations (sportive, artistique, animation, familles rurales...) ;
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les rémunérations perçues par vos salariés ainsi que les cotisations associées auprès de l’Urssaf.
Vos échéances de déclaration dépendent ensuite de la taille de votre entreprise (effectif).
Employeur de 50 salariés et plus
Votre paie est effectuée au cours du même mois que la période travaillée :
vous devez transmettre votre DSN liée à la paie du mois en cours, le 5 du mois suivant (M+1).
Exemple
Une entreprise de 52 salariés qui paie les salaires de janvier 2023 le 28 janvier 2023 devra transmettre la DSN le 5 février 2023.
Votre paie est effectuée au cours du mois suivant la période travaillée :
vous devez transmettre votre DSN liée à la paie du mois en cours, au plus tard le 15 du mois civil suivant.
Exemple
Une entreprise de 52 salariés qui paie les salaires de janvier 2023 le 5 février 2023 devra transmettre la DSN, au plus tard, le 15 février 2023.
Employeur de moins de 50 salariés
Vous devez transmettre votre DSN liée à la paie du mois en cours, au plus tard le 15 du mois civil suivant.
Exemple
Une entreprise de 48 salariés qui paie les salaires de janvier 2023, le 28 janvier 2023 devra transmettre la DSN, au plus tard, le 15 février 2023.
Si le délai fixé pour effectuer votre DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Suivi DSN : un service pour sécuriser vos DSN
Employeurs des secteurs privés et publics, vous pouvez bénéficier du service suivi DSN.
Ce service vous permet d’être informé et accompagné en cas d’anomalie ou d’incohérence détectée sur votre déclaration sociale nominative (DSN).
Avec Suivi DSN, nous vous indiquons l’origine et le détail de l’anomalie, les modalités de correction et les conseils pour ne pas les reproduire.
En cas d’erreur, vous recevez un mail vous invitant à vous connecter à votre espace en ligne, dans la rubrique « Suivi DSN ». La correction de vos anomalies doit ensuite s’effectuer dès que possible via votre logiciel de paie :
avant votre échéance de déclaration, en réalisant une DSN « annule et remplace » ;
après votre échéance de déclaration, à l’aide d’un bloc de régularisation dans votre prochaine DSN.
Grâce à ce service, vous bénéficiez d’une sécurisation des droits sociaux de vos salariés ainsi que la garantie d’une collecte au plus juste de vos cotisations et contributions sociales.
Ce service est accessible à partir du menu supérieur de votre espace en ligne. Si vous ne disposez pas des droits pour accéder au « Suivi DSN », rendez-vous dans le menu « Mon profil », puis cliquez sur la rubrique « Gérer la liste des services », puis « Modifier », puis cochez la case « Tableau de bord Suivi DSN » et enfin cliquez sur « Enregistrer » pour modifier votre abonnement.
Bon à savoir
Afin que votre anomalie DSN n’apparaisse plus comme « À traiter » dans suivi DSN, vous devez sélectionner l’anomalie puis cocher une des réponses proposées dans la rubrique « Corriger l’anomalie ». Cliquez sur le bouton « + Ajouter à ma synthèse de correction » pour valider votre choix.
L’anomalie sera automatiquement supprimée de Suivi DSN après dépôt de votre nouvelle DSN ou d’un bloc de régularisation dans votre prochaine DSN.
Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter notre vidéo YouTube « Tuto ».
Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter notre vidéo YouTube « Tuto ».
Vous avez fait une erreur sur votre DSN ? Si vous corrigez les rémunérations lors de l'échéance déclarative la plus proche, tout en versant le complément de cotisations et de contributions sociales, alors le droit à l'erreur s'applique. Vous ne serez pas sanctionné.
En pratique, les majorations de retard et la pénalité ne sont pas appliquées si :
le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales ;
les inexactitudes n’ont pas un caractère « répétitif ».
Néanmoins, si des erreurs et des manquements venaient à persister, vous vous exposez à des pénalités.
Non-respect du vecteur DSN
Sanctions :
0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié :
pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN :
montant plafonné à 10 000 € si vous employez au moins 2 000 salariés ;
montant plafonné à 750 € par entreprise si vous employez un nombre inférieur à 2 000 salariés ;
pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative : montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois.
Retard dans la transmission de votre DSN
Sanctions :
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.
La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de votre dernière déclaration.
Absence de déclaration
Sanctions :
omission de salariés ou assimilés : 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.
La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de votre dernière déclaration ;
autres cas : 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.
Pénalité non applicable en cas de régularisation de votre part dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises.
Inexactitude
Sanctions :
inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues : 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé ;
autres cas : 0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour vos données d’identification.
Pénalité non applicable en cas de régularisation de votre part dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes.
Comment savoir si votre éditeur de paie est compatible avec la DSN ?
Pour connaitre la liste des éditeurs compatibles DSN, consultez le lien net-entreprise.
Comment savoir qui est administrateur depuis votre espace en ligne ?
Les administrateurs sont identifiables dans votre espace en ligne urssaf.fr : menu « Profil », puis « Mon profil » et ensuite « Gérer les utilisateurs de l'espace ».
Pouvez-vous avoir accès au service Suivi DSN depuis net-entreprises.fr ?
Vous pouvez utiliser le menu « Services complémentaires » de l'Urssaf pour basculer sur urssaf.fr et consulter « Suivi DSN ». Les comptes-rendus métiers sont également disponibles sur net-entreprises ou depuis votre logiciel de paie.
Le service Suivi DSN est-il complémentaire aux outils DSNval et DSNCtl déjà existants pour les anomalies ?
Le service Suivi DSN ne porte pas sur le même périmètre que les outils DSNval et DSNCtl mais vient en complément dans le but de fiabiliser vos DSN.
Le service Suivi DSN est-il effectif sur les DSN de test ?
Non, le service Suivi DSN ne s’applique pas sur les DSN de test.
Quand se déclenchent les contrôles des données transmises dans les DSN ? Ces contrôles sont-ils bloquants ?
Les anomalies détectées par les contrôles au dépôt de la DSN vous sont communiquées par les comptes-rendus métiers des anomalies de données agrégées et individuelles, et par la mise à jour de Suivi DSN.
D’autres contrôles se déclenchent à l’échéance et feront prochainement l’objet de nouveaux comptes-rendus métiers.
Ces contrôles ne sont pas bloquants mais la correction des anomalies détectées est indispensable pour fiabiliser les droits de vos salariés et garantir le recouvrement des cotisations sociales.
Avez-vous une synthèse des dossiers avec anomalies ou devez-vous vérifier tous vos dossiers un par un ?
Le service Suivi DSN mentionne uniquement les entreprises concernées par des anomalies issues des DSN déposées. Un écran permet de visualiser les entreprises pour lesquelles des anomalies ont été détectées, mais il faut consulter chaque entreprise unitairement pour accéder aux détails des individus concernés.
Est-il possible de faire des exports Excel des anomalies via le service Suivi DSN ?
Oui, il est possible d'exporter au format Excel la liste des anomalies détectées à la suite de l’exploitation de la DSN, ainsi que la synthèse des anomalies exploitées.
Est-il possible pour les usagers d’être informés directement des résolutions des anomalies M-1 ?
Avec le service Suivi DSN, l’anomalie corrigée ne ressort pas lors des échéances suivantes. Les anomalies de données individuelles qui ne sont pas corrigées continueront d’apparaître à l’échéance suivante.
Comment faire des régularisations sur des salariés qui ont quitté votre société ?
Dès lors qu’un signalement « Fin de contrat » a été émis pour un salarié, toute modification ultérieure portant un impact sur les droits du salarié (par exemple rappel de salaire, de primes...) doit donner lieu à l'émission d'un signalement « Fin de contrat de travail » annule et remplace de l'initial.
