En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés : c'est la réduction générale des cotisations. Cette réduction concerne certaines de vos cotisations patronales. Elle varie en fonction de votre effectif et de la rémunération de votre salarié.
Vous pouvez bénéficier de la réduction générale des cotisations :
si vous êtes soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
ou si vous êtes un établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (Epic) ;
ou si vous êtes une société d’économie mixte dans laquelle ces collectivités ont une participation majoritaire (SEM) ;
ou si vous êtes une entreprise nationale inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME).
Les salariés concernés
Vous pouvez appliquer la réduction générale des cotisations si votre salarié :
a conclu un contrat de travail ;
et a une rémunération inférieure à 1,6 Smic ;
et relève à titre obligatoire du régime d’assurance chômage.
Pour aller plus loin
La réduction concerne également les salariés affiliés aux régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire au titre desquels, en tant qu’employeur, vous êtes soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de chômage.
Retrouvez toutes les précisions dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Les cotisations exonérées
La réduction s’applique aux cotisations et contributions patronales :
d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ;
de retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) ;
de fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
d’assurance chômage.
Pour en savoir plus sur ces cotisations, consultez la page dédiée.
Bon à savoir
À la différence des autres cotisations, pour le calcul de la réduction générale, le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est limité.
Pour 2024, cette limite est fixée à 0,46 %.
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (0,3194 ÷ 0,6) × [(1,6 Smic + heures supplémentaires ou complémentaires ÷ rémunération mensuelle brute) - 1]
Le coefficient maximum de la réduction est égal à 0,3194.
Ces informations concernent les employeurs faisant application des taux de cotisations de droit commun.
Smic à prendre en compte dans la formule de calcul
La formule de calcul que vous devez prendre en compte est égale à : Smic horaire × 35 × 52 ÷ 12
Elle est applicable à votre salarié rémunéré à temps plein sur le mois.
Dans certains cas, elle est également applicable si votre salarié est rémunéré en dessous du Smic (par exemple pour les contrats d’apprentissage).
La valeur du Smic peut être ajustée pour tenir compte des temps partiels, des durées collectives de travail inférieures à la durée légale, de suspensions du contrat de travail.
Exemple
Votre entreprise a 10 salariés. Vous souhaitez calculer la réduction générale du mois de janvier 2024 pour votre salarié qui travaille 35 heures par semaine, présent tout le mois et qui n’a pas fait d’heure supplémentaire.
Pour un Smic brut mensuel de 1 766,92 € au 1er janvier 2024 et une rémunération mensuelle brute de 1 900 €, la valeur maximale du coefficient de réduction générale est de 0,2595.
Soit : 0,3194 ÷ 0,6 × [(1,6 × 1 766,92 ÷ 1 900) -1]
Entreprise de 50 salariés et plus
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (0,3234 ÷ 0,6) × [(1,6 Smic + heures supplémentaires ou complémentaires ÷ rémunération mensuelle brute) - 1]
Le coefficient maximum de la réduction est égal à 0,3234.
Ces informations concernent les employeurs faisant application des taux de cotisations de droit commun.
Smic à prendre en compte dans la formule de calcul
La formule de calcul que vous devez prendre en compte est égale à :
Smic horaire × 35 × 52 ÷ 12
Elle est applicable à votre salarié rémunéré à temps plein sur le mois.
Dans certains cas, elle est également applicable si votre salarié est rémunéré en dessous du Smic (par exemple pour les contrats d’apprentissage).
La valeur du Smic est éventuellement ajustée pour tenir compte des temps partiels, des durées collectives de travail inférieures à la durée légale, de suspensions du contrat de travail.
Exemple
Votre entreprise a 70 salariés, et vous souhaitez calculer la réduction générale du mois de janvier 2024 pour votre salarié qui travaille 35 heures par semaine, présent tout le mois et qui n’a pas fait d’heure supplémentaire.
Pour un Smic brut mensuel de 1 766,92 € au 1er janvier 2024 et une rémunération mensuelle brute de 1 900 €, la valeur maximale du coefficient de réduction générale est de 0,2628.
Soit : 0,3234 ÷ 0,6 × [(1,6 × 1 766,92 ÷ 1 900) -1]
Cas particuliers des VRP, journalistes et professions médicales
Le coefficient de la réduction générale est adapté pour les voyageurs représentants placiers (VRP) à cartes multiples, les journalistes, les professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs.
Cas particuliers des intérimaires et salariés affiliés à une caisse de congés payés
Le coefficient de la réduction générale est majoré pour tenir compte du versement des indemnités de congés payés aux salariés intérimaires et aux salariés dont les indemnités de congés payés sont versées à titre obligatoire par une caisse de congés payés.
Cas particuliers des CDD et des contrats de travail temporaire
En cas de contrat à durée déterminée, le coefficient de la réduction se calcule contrat par contrat.
Si vous êtes une entreprise de travail temporaire : pour les intérimaires mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission.
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Déterminez le montant de la réduction générale
Pour déterminer le montant de la réduction générale, il vous suffit de multiplier votre coefficient de réduction par la rémunération mensuelle brute.
Exemple
Votre entreprise a un coefficient de 0,2595 pour votre salarié qui a une rémunération mensuelle brute de 1 900 € pour 35 heures par semaine, présent tout le mois et qui n’a pas fait d’heure supplémentaire.
Vous souhaitez calculer la réduction générale du mois de janvier 2024.
Vous bénéficiez d’un montant mensuel de la réduction générale de 493,05 € (soit : 1 900€ × 0,2595).
Calculs de la réduction générale en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)
Si vous appliquez la DFS, vous devez effectuer 2 calculs afin de savoir si le montant de la réduction générale doit être plafonné.
2.1
Vous calculez la réduction générale sans application de la DFS en excluant de la rémunération les sommes versées au titre des frais professionnels.
2.2
Vous calculez ensuite la réduction générale avec application de la DFS. Le résultat est limité à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.
Régularisation progressive
À chaque échéance, vous cumulez :
les rémunérations brutes du salarié perçues depuis le début de l’année ou depuis son embauche ;
et vous calculez le montant du Smic brut sur cette même période.
La régularisation correspond à la différence entre le montant ainsi calculé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois ou trimestres précédents de l'année.
Exemple
Votre entreprise a 10 salariés, et vous souhaitez calculer le montant de la réduction générale du mois de février 2024 pour votre salarié qui a une rémunération mensuelle brute habituelle de 1 900 € pour 35 heures par semaine, présent tout le mois et qui n’a pas fait d’heure supplémentaire.
À titre exceptionnel, en février 2024, il perçoit une prime de 1 100 €, ce qui porte son salaire brut à 3 000 €. Pour rappel, son salaire de janvier était de 1 900 €.
Ainsi, la valeur maximale du coefficient de réduction générale est de 0,0819 (soit 0,3194 ÷ 0,6 × [(3 533,84 ÷ 4 900) -1]).
Le montant de réduction générale est donc de 401,31 €.
Votre entreprise ayant déclaré 493 € de réduction générale le mois précédent, le montant de la régularisation est de -91,69 € au mois de février 2024 (soit 401,31 € - 493 €).
Régularisation annuelle
Elle correspond à la différence entre le montant de la réduction calculée selon la formule annuelle et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l’année.
Elle intervient :
sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels » ;
ou au titre du dernier trimestre de l’année pour les employeurs « trimestriels ».
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Déduisez le montant global de la réduction sur les cotisations
Vous trouverez ci-dessous les formules de calcul vous permettant de déterminer, en fonction de votre effectif, le montant de la réduction générale à déduire sur les cotisations versées à l’Urssaf et aux Institutions de retraite complémentaire.
Entreprises de moins de 50 salariés
Sur les cotisations et contributions versées à l’Urssaf : Montant de la réduction × (0,2593 ÷ 0,3194).
Sur les cotisations et contributions versées aux institutions de retraite complémentaire : Montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3194).
Entreprises de 50 salariés et plus
Sur les cotisations et contributions versées à l’Urssaf : Montant de la réduction × (0,2633 ÷ 0,3234).
Sur les cotisations et contributions versées aux institutions de retraite complémentaire : Montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3234).
Pour aller plus loin
Vous devez adapter ces ratios en cas de taux particuliers de cotisations conduisant à un coefficient différent de 0,3194 ou de 0,3234 ou lorsque la contribution d’assurance chômage n’est pas recouvrée par l’Urssaf.
Chaque mois, vous déclarez la réduction générale dans votre déclaration sociale nominative (DSN).
Vous indiquez sur les lignes spécifiques de votre DSN :
le nombre de salariés concernés ;
et le montant de la réduction, qu’il soit positif ou négatif à l’aide de codes types de personnel (CTP).
Pour le cas général :
Vous déclarez le montant de la réduction générale sur le CTP 668. Si vous avez trop déduit les mois précédents, vous déclarez alors la régularisation sur le CTP 669.
Pour les personnes éligibles à la réduction générale mais pour lesquelles l’Urssaf ne recouvre pas les cotisations d’assurance chômage (exemple des salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle) : le montant de la réduction générale doit être déclaré sur le CTP 671 et pour la régularisation sur le CTP 801.
Bon à savoir
La déclaration de la réduction générale est vérifiée par les Urssaf lors de campagnes de fiabilisation. Vous pouvez également être alerté en cas d’erreur dans votre déclaration par le service « suivi DSN » qui vous indique les éléments à corriger.
Important
Pensez à conserver tous les justificatifs nécessaires au calcul de la réduction générale. En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
sous certaines conditions, avec l’exonération « aide à domicile » pour les employés des structures concernées, pour la part de la rémunération qui ne donne pas lieu à l’application de l’exonération aide à domicile : il est possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public ;
les taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, et les taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales.
En revanche, vous ne pouvez pas cumuler la réduction générale :
avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales pour un même salarié (sauf pour l’exonération « aide à domicile ») ;
avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (exemple : taux spécifiques aux artistes du spectacle).
Bon à savoir
Vous pouvez renoncer à une exonération de cotisations patronales et appliquer la réduction générale des cotisations. Dans le cas où ce changement a lieu en cours d’année : chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents. Pour la réduction générale, la formule de calcul prend donc en compte les périodes de travail pendant lesquelles la réduction s’applique, comme si le salarié commençait ou terminait sa relation de travail en cours d’année.
