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Moteur de recherche lettres circulaires

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Les lettres circulaires vous informent sur la réglementation. Elles expliquent comment interpréter les dispositions d'une loi ou d'un décret et de quelle manière les mettre en œuvre. Vous vous questionnez sur un point en particulier ? Découvrez notre module de recherche de lettres circulaires et filtrez vos résultats par public, thème, date ou par référence. Nous mettons à votre disposition des lettres circulaires publiées depuis le 4e trimestre 2000.

2 009 lettres circulaires - page 1 sur 201

Ref. / Date Objet
2023-0000010 du 30/11/2023PDF - 88.94 Ko

Instauration du versement mobilité (article L2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Par délibération du 26 septembre 2023, le conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine agglo (9302706) a décidé d'instaurer le versement mobilité à 0,80 % sur l'ensemble de son ressort territorial.
2023-0000009 du 27/11/2023PDF - 1.04 Mo

Modification du champ d'application et du taux de versement mobilité (article L2333 et suivants du code général des collectivités territoriales) - En application de l'article 33 de la loi du 23 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives, instauration du versement mobilité (article L2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales)
2023-0000008 du 10/10/2023PDF - 100.26 Ko

Instauration du versement mobilité (article L2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales)
2023-0000007 du 19/09/2023PDF - 108.82 Ko

Instauration du versement mobilité (article L2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales).
2023-0000006 du 19/07/2023PDF - 20.27 Ko

Modification du champ d'application et du taux de versement mobilité (art. L. 2333 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) - En application de l'article 33 de la loi du 23 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives, instauration du versement mobilité (art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)
2023-0000005 du 26/06/2023PDF - 37.28 Ko

Modification du champ d’application du versement transport (article L2333-64 du code général des collectivités territoriales).
2023-0000004 du 26/06/2023PDF - 122.83 Ko

Modification du champ d’application du versement transport (article L2333-64 du code général des collectivités territoriales).
2023-0000003 du 26/06/2023PDF - 41.41 Ko

Instauration du versement mobilité (article L2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales).
2023-0000002 du 28/05/2023PDF - 3.67 Mo

Modification du champ d'application et du taux de versement mobilité (article L2333 et suivants du code général des collectivités territoriales) - En application de l'article 33 de la loi du 23 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives, instauration du versement mobilité (article L2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales).
2023-0000001 du 10/05/2023PDF - 105.72 Ko

Article R243-60 CSS - Répartition des contrôles des entreprises en lien avec un administrateur.