Demander une aide de l’action sociale
Vous rencontrez des difficultés liées à une situation ponctuelle ? Vous pouvez sous certaines conditions bénéficier des aides de l’action sociale.
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Pour qui ?
- Artisan-commerçant
- Profession libérale non réglementée
- Auto-entrepreneur
- Profession libérale réglementée
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Quelle situation ?
Vous pouvez solliciter l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) si vous rencontrez des difficultés liées à une situation ponctuelle dans l’exercice de votre activité.
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Pourquoi l'utiliser ?
En fonction de votre situation, différentes aides sont possibles : aide aux cotisants en difficulté, aide financière exceptionnelle aide d’urgence en cas de catastrophe ou intempéries et accompagnement au départ à la retraite.
Les aides du dispositif d’action sociale du CPSTI portées par l’Urssaf
L’action sanitaire pour les travailleurs indépendants
En fonction de votre situation, vous pouvez demander différentes aides :
- l'aide aux cotisants en difficulté (Aced) permet de prendre en charge le paiement de tout ou partie de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de votre activité ;
- l'aide financière exceptionnelle (AFE) permet de répondre à des problèmes importants de trésorerie. L’AFE peut compléter la prise en charge au titre de l’Aced ;
- l'aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe peut être sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’évènement (exemples : incendie, grave intempérie) ;
- l'accompagnement au départ à la retraite (ADR), destiné aux indépendants retraités aux revenus modestes, en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.
Ils ont bénéficié de l’action sociale
Découvrez le témoignage de Jimmy, bénéficiaire de l’action sociale du CPSTI portée par l’Urssaf
Comment bénéficier de l’action sociale ?
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1
Déposez votre demande auprès de votre Urssaf après avoir téléchargé le formulaire en ligne sur secu-independants.fr ;
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2
Votre demande est étudiée par l’Urssaf de votre lieu d’exercice professionnel ;
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3
Elle est présentée de façon anonyme à la commission d’action sanitaire et sociale (Cass) locale qui décide de l’attribution d’une aide en fonction de votre situation ;
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4
L’Urssaf vous informe de la décision de la Cass locale.
Bon à savoir
L’Urssaf accompagne les entreprises et met à leur disposition d’autres aides pour faire face aux difficultés de trésorerie (adaptation du montant des cotisations en cas de variation de revenus, délais de paiement...).
Pour en savoir plus, rendez-vous dans notre rubrique « Être aidé en cas de difficulté ».