La cotisation formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale
Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations, prélèvements et majorations dus au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sont recouvrés par les Urssaf.
Retrouvez ci-dessous tous les informations à connaitre sur les cotisations patronales à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.
Il s’agit de :
- la cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- la majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
- le prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) en vue d'assurer le financement complémentaire d'un programme national d'actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents ;
- la cotisation sur les emplois aidés de droit privé (CAE) ;
- la cotisation pour le financement de la formation des apprentis
Les cotisations, prélèvements et majorations sont des cotisations patronales.
Ces cotisations doivent être déclarées dans votre DSN.
La cotisation obligatoire
La cotisation obligatoire est due par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les Maisons Départementales de l’emploi des personnes handicapées (MDPH).
Vous êtes dispensés du versement de la cotisation si vous êtes un employeur territorial qui n’a pas d’emploi à temps complet (emploi permanent).
L’assiette de la cotisation obligatoire est constituée de la masse des rémunérations :
- des emplois de droit public (titulaires stagiaires et contractuels) ;
- des emplois de droit privé des MDPH pour les personnels permanents quels que soient leur statut et en dehors des contrats aidés.
Sont exclues de l’assiette de la cotisation les rémunérations :
- des emplois de droit privé (hors MDPH) ;
- des emplois aidés de droit privé des MDPH ;
- des agents de la fonction publique hospitalière dans le cas où ils sont directement employés dans un établissement d’une collectivité territoriale.
Le taux est fixé à 0,9 %.
Il est fixé annuellement par le conseil d'administration du CNFPT, dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 0,9 %.
Elle est déclarée sous le CTP 481.
La majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels
La majoration est due par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Cette majoration est calculée sur la masse des rémunérations des sapeurs-pompiers professionnels.
Le taux de cette majoration est fixé à 0,86 %.
Il est fixé annuellement par le conseil d'administration du CNFPT, dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2 %.
Sur un plan pratique les SDIS versent deux cotisations :
- une de base (0,9 %) sur leurs agents dits « administratifs » ;
- et une cotisation de 1,76 % (0,9 % + 0,86 %) sur la masse des rémunérations de leurs sapeurs-pompiers professionnels.
Elle est déclarée sous le CTP 483.
Le prélèvement supplémentaire obligatoire
Le prélèvement supplémentaire est dû par les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).
L’assiette du prélèvement supplémentaire est constituée de la masse des rémunérations versées aux agents publics de l’OPHLM.
Le taux du prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les OPHLM est fixé à 0,05 %.
Les OPHLM sont ainsi soumis à un taux de cotisation global de 0,95 %. (0,90% + 0,05%)
Il est à déclarer sous le CTP 484.
La cotisation sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
La cotisation est due par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les MDPH employant des contrats aidés de droit privé.
La cotisation est assise sur les rémunérations des bénéficiaires des CAE ou des bénéficiaires des emplois d’avenir.
Le taux de la cotisation obligatoire est fixé à 0,5 %.
Elle est à déclarer sous le CTP 484.
La cotisation pour le financement de la formation des apprentis
Les collectivités locales et leurs établissements publics sont redevables d'une majoration de cotisation patronale, instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis.
Cette majoration est calculée sur la masse des rémunérations versées aux agents.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,10 % depuis le 1er janvier 2023.
Elle est à déclarer sous le CTP 250.