L’indemnité de conciliation et les indemnités accordées par le juge
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’un conflit entre vous et votre salarié, des indemnités peuvent être accordées à ce dernier.
L’indemnité de conciliation prud'homale
Qu'est-ce que l'indemnité de conciliation prud'homale ?
Devant un conseil de prud’hommes, il y a généralement deux phases : une phase de conciliation suivie d’une phase de jugement.
Lors de la phase de conciliation, un accord peut mettre fin au conflit entre l'employeur et le salarié.
Cet accord doit prévoir le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un barème.
Cette indemnité ne remplace pas les indemnités auxquelles le salarié a droit par ailleurs (par exemple : indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement).
Cet accord est constaté par procès-verbal.
Quelles sont les sommes dues à l'Urssaf ?
L’indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée d’impôt sur le revenu à condition que son montant soit celui prévu par le barème.
En dessous de certaines limites, l’indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée de cotisations sociales.
C’est le cas si ces deux conditions sont réunies :
- le montant de l’indemnité forfaitaire est celui prévu par le barème ;
- la totalité des indemnités de rupture est d’un montant inférieur à deux Plafonds annuels de Sécurité sociale (Pass).
À noter que les indemnités de rupture dont il faut ici faire le total sont celles qui sont exonérées d’impôt sur le revenu (par exemple : indemnité de licenciement, indemnité forfaitaire de conciliation …).
En dessous de certaines limites, l’indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée de CSG-CRDS.
C’est le cas si ces deux conditions sont réunies :
- le montant de l’indemnité forfaitaire est celui prévu par le barème,
- la totalité des indemnités de rupture est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
En dessous de certaines limites, il y a exonération du forfait social.
C’est le cas lorsque le montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation est celui prévu par le barème et qu’il est inférieur à deux Pass
Les indemnités accordées par le juge
Le juge peut accorder des indemnités pour licenciement :
- abusif (sans cause réelle et sérieuse) ;
- irrégulier ;
- nul…
En dessous de certaines limites, ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales.
C’est le cas lorsque la totalité des indemnités de rupture est d’un montant inférieur à deux Plafonds annuels de Sécurité sociale (Pass).
À noter que les indemnités de rupture dont il faut ici faire le total sont celles qui sont exonérées d’impôt sur le revenu (par exemple : indemnité de licenciement, indemnités accordées par le juge …).
Autrement dit, elles sont exonérées de cotisations sociales déduction faite de l’exonération déjà appliquée à l’indemnité de licenciement.
En dessous de certaines limites, ces indemnités sont exonérées de CSG-CRDS.
C’est le cas si ces deux conditions sont réunies :
- lorsque le montant de ces indemnités est celui prévu par la loi (barème) ;
- lorsque la totalité des indemnités de rupture est inférieure à deux plafonds annuels de Sécurité sociale (Pass).
Bon à savoir
Lorsque le juge accorde une indemnité pour licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse), elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de deux Pass.
Les dommages et intérêts
Pour en savoir plus sur les dommages et intérêts qui ne compensent pas une perte de salaire, consultez le Boss :
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les précisions sur les dommages et intérêts qui ne compensent pas une perte de salaire dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.