Zones de restructuration de la défense (ZRD)
Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une ZRD (ou d’une emprise foncière) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant cinq ans.
Cette exonération est totale les trois premières années puis dégressive.
Les zones concernées
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) sont des zones du territoire français affectées par la réorganisation des unités militaires. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.
L’exonération s’applique aux entreprises et établissements s’implantant ou se créant pour exercer une nouvelle activité :
- dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense ;
- ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d’unités militaires ou d’établissements du ministère de la défense situés dans certaines communes caractérisées :
- par une perte d’au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la Défense sur le territoire national ;
- et dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Ces zones sont déterminées par arrêté qui fixe les territoires concernés.
Bon à savoir
Pour savoir si votre entreprise se trouve dans une zone concernée, consultez la liste établie par l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense.
Lorsqu’une commune fait partie d’une zone d’emploi classée en ZRD, c’est l’intégralité du territoire de la commune qui fait partie de la ZRD.
Dans ce cas, l’exonération de cotisations sociales s’applique quel que soit le quartier de la commune dans lequel l’entreprise s’implante ou se crée.
En revanche, l’exonération n’est applicable qu’aux entreprises qui se créent ou s’implantent dans les emprises foncières situées dans la commune concernée.
Public concerné
Les entreprises concernées
Sont concernés par l’exonération, quel que soit leur effectif, les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale non commerciale ou artisanale (à l’exclusion des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation) et qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant :
- à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD ;
- ou si cette date est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue.
En outre, votre entreprise doit justifier d’une implantation réelle dans la zone par la présence d’éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d’une activité économique.
Les salariés concernés
Tous vos salariés sont concernés, peu importe la forme ou la durée de leur contrat de travail, dès lors que l’activité réelle et régulière du salarié s’exerce en partie ou totalement dans la zone.
Soumis à une condition de localisation de l’activité, vous devez, en tant qu’employeur, prouver que votre salarié est présent chaque mois dans l’établissement ou dans une ZRD pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de son temps de travail. Vous devez également démontrer que la présence de votre salarié dans une ZRD est indispensable à l’exécution de son contrat de travail.
En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d’une ZRD ou de modification de l’activité qui place le salarié en dehors d’une zone au cours de la durée d’application de l’exonération, le droit à cette exonération cesse définitivement d’être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant.
En cas de suspension du contrat de travail, la durée d’application de l’exonération n’est pas prolongée.
Les conditions pour bénéficier de l'exonération
Être à jour de ses obligations sociales
Vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf ou de la CGSS, pour chaque établissement situé dans une ZRD.
Cette condition s’apprécie à la date de la première application de l’exonération par établissement, puis chaque semestre.
Si vous avez souscrit un plan de remboursement de vos dettes et que vous le respectez, vous pouvez bénéficier des exonérations applicables aux cotisations intégrées dans ce plan.
Respecter la règle des aides de minimis
Cette règle permet l’octroi d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission européenne à condition qu’elles ne dépassent pas un plafond de 300 000 € par entreprise pour une période de trois ans.
Le plafond de 100 000 € doit être retenu pour les entreprises du secteur des transports routiers.
L'application de l'exonération
Nature de l’exonération
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales.
Durée de l’exonération
Elle s’applique pendant cinq ans à compter de la date d’implantation ou de création de la nouvelle activité.
Elle est de :
- 100 % les trois premières années ;
- puis le montant de l’exonération est réduit :
- d’un tiers la 4e année ;
- et de deux tiers la 5e année.
Bon à savoir
L’employeur qui applique le dispositif ZRD peut à tout moment et sans attendre le terme des cinq ans opter, salarié par salarié, pour l’application de la réduction générale des cotisations, en lieu et place de l’exonération ZRD. Pour en savoir plus, consultez la page du Boss dédiée aux exonérations zonées.
Le calcul de l'exonération
L’exonération est :
- totale pour une rémunération inférieure 1,4 Smic ;
- et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 Smic.
Le montant de l’exonération est égal à la rémunération mensuelle brute que vous versez à votre salarié multiplié par le coefficient déterminé avec la formule suivante :
Coefficient = T × (2,4 × ((Smic × 1,4 × nombre d’heures rémunérées) ÷ rémunération brute mensuelle) - 1,4)
Pour aller plus loin
Retrouvez le détails du calcul sur le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale
Les règles de cumul
L’exonération n’est pas cumulable, pour un même salarié, avec :
- une aide de l’État à l’emploi ;
- une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires ;
- avec l’application d’assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques (par exemple les taux applicables aux formateurs occasionnels, aux animateurs et directeurs etc.).
Bon à savoir
Les taux réduits de cotisations applicables aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux voyageurs représentants placiers à cartes multiples et membres des professions médicales à employeurs multiples peuvent se cumuler avec le bénéfice de l'exonération. Ils ne sont pas considérés comme des taux spécifiques.
Modalités déclaratives
Vous déclarez l’exonération dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 593 « Exonération en ZRD ».
