Le récapitulatif de votre déclaration annuelle, vous permet de faire des corrections, si nécessaire, sur les montants indiqués lors de vos précédentes déclarations, et ce, sans pénalités ni majorations de retard. Vous pouvez également y corriger les informations administratives de vos artistes-auteurs en cas d’erreur ou de changement.
Diffuseur : vos modalités de déclaration et de paiement
Publié le 26 janvier 2024
En tant que diffuseur, vous devez précompter les cotisations des artistes-auteurs avec lesquels vous travaillez. Le précompte varie selon la nature fiscale des revenus de l'artiste et implique des déclarations à l’Urssaf. Découvrez toutes les obligations et les modalités déclaratives pour réaliser vos démarches en toute conformité.
Faut-il précompter automatiquement les cotisations des artistes-auteurs ?
En tant que diffuseur, vous devez précompter les cotisations des artistes-auteurs que vous rémunérez, sauf en cas de dispense de précompte.
Seuls les artistes auteurs qui ont fait une formalité de création d’activité auprès du guichet unique des entreprises et se sont vu attribuer un numéro de SIRET peuvent être dispensés de précompte. À défaut de dispense de précompte présentée par l’artiste-auteur, vous devez précompter ses cotisations sociales.
Important
Si vous précomptez les cotisations de vos artistes-auteurs, vous devez impérativement leur remettre un certificat de précompte. Ce document est un justificatif qui peut leur être réclamé lors d’éventuels contrôles. Il leur permet par ailleurs de justifier de leurs droits.
Vous avez la possibilité de télécharger les attestations de précompte de vos artistes-auteurs, renseignés des montants déclarés, depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, après la déclaration. Le certificat de précompte doit mentionner la fraction et le montant total pris en charge par l’État. Pour vous y aider, vous pouvez télécharger notre modèle d’attestation de précompte.
Quelles sont les modalités déclaratives ?
Vos déclarations trimestrielles
Vous devez effectuer auprès de l’Urssaf des déclarations trimestrielles. Celles-ci concernent l’ensemble des artistes-auteurs que vous avez rémunérés au cours du trimestre écoulé :
- 1er trimestre au 15 avril ;
- 2ème trimestre au 15 juillet ;
- 3ème trimestre au 15 octobre ;
- 4ème trimestre au 15 janvier de l’année suivante.
Votre déclaration annuelle
Une déclaration annuelle nominative doit être également réalisée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette déclaration doit indiquer le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année précédente, et ce, pour chaque artiste-auteur dont vous avez diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales. Il s’agit en fait d’un tableau récapitulatif des 4 déclarations de l’année.
Cette déclaration permet :
Les mises à jour sur votre déclaration annuelle, permettent de fournir à l’Urssaf les bonnes informations qui serviront à affilier les artistes-auteurs et leur présenter une déclaration préremplie. Les artistes-auteurs auront donc des droits correspondant à la rémunération perçue.
Pour vos déclarations annuelles et trimestrielles, vous pouvez choisir entre deux modes de déclaration :
- la déclaration via un formulaire en ligne ;
- la déclaration par dépôt de fichier.
Norme du fichier déclaratif pour les diffuseurs d'oeuvres, tiers habilités conventionnés et commerçants d'art
PDF, 561.85 Ko - Publié le 17 avril 2024Important
Lors de vos déclarations trimestrielles et annuelles, vous devez penser à :
- déclarer le numéro de Sécurité sociale des artistes-auteurs que vous payez afin de permettre leur identification et de garantir la création de leurs droits à la retraite et à l’assurance maladie. Le non-respect de cette obligation peut entrainer l’application d’une pénalité.
- déclarer les artistes-auteurs précomptés et non-précomptés. Le montant à déclarer est celui de la rémunération brute.
Quelles sont les modalités de paiement ?
Plusieurs modes de paiement sont mis à votre disposition afin de régler vos contributions sociales :
- le télépaiement : pratique et sûr, ce mode de paiement permet :
- la modification du montant jusqu’à la veille de l’échéance ;
- le débit de votre compte bancaire à la date de l’échéance (pas avant) ;
- le paiement par carte bancaire ;
- le paiement par virement : les coordonnées bancaires de l’Urssaf sont disponibles sur le chatbot artistes-auteurs depuis l’onglet Paiement > moyens de paiement > virement.