Depuis le 1er juillet 2022, vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €. Si un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire est mis en place dans votre entreprise, la prime peut être exonérée dans la limite de 6 000 €.
un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) ;
un établissement public administratif (Epa) et que vous employez du personnel de droit privé.
Vous pouvez également être concerné si vous êtes :
une entreprise de travail temporaire (ETT) :
pour vos salariés intérimaires lorsque ceux-ci sont mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui verse la prime à ses propres salariés ;
pour vos salariés permanents lorsque vous leur versez une prime en application d‘un accord que vous avez vous-même conclu ;
un établissement ou service d’accompagnement par le travail (Esat) pour vos travailleurs handicapés, titulaires d’un contrat de soutien et d’accompagnement par le travail.
Salariés concernés
Peuvent être concernés :
vos salariés titulaires d’un contrat de travail ;
vos salariés intérimaires ;
les personnes employées par un Epic ;
les personnes employées par un Epa lorsque l’établissement emploie du personnel de droit privé ;
les travailleurs handicapés employés par un Esat, titulaires d’un contrat de soutien et d’accompagnement par le travail.
Bon à savoir
Pour bénéficier d’une prime de partage de la valeur, vos salariés doivent être liés à votre entreprise par un contrat de travail :
soit à la date de versement de cette prime ;
soit à la date de dépôt de l'accord ;
soit à la date de signature de la décision unilatérale.
Cette date de présence doit être indiquée par le document qui met en place la prime.
Mise en place par accord ou décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Les modalités de mise en place de chaque prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :
convention ou accord collectif de travail ;
accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
accord conclu au sein du comité social et économique ;
ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe, au préalable, le comité social et économique lorsqu’il existe.
Montant
Depuis le 1er décembre 2023, les employeurs peuvent désormais attribuer, au titre d’une année civile, deux primes de partage de la valeur (PPV).
L’attribution de ces deux primes doit respecter les 2 limites suivantes :
le plafond d’exonération de 3 000 ou 6 000 € (selon les cas) ;
le nombre de versements d’un par trimestre.
Bon à savoir
La limite d’un versement par trimestre ne s’applique pas lorsqu’au cours d’un même trimestre ce sont deux PPV distinctes qui génèrent deux versements distincts.
En tant qu’employeur, c’est à vous de fixer le montant de chaque prime.
Le montant global ne pourra toutefois être exonéré que dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par salarié (pour en savoir plus, consultez la partie exonération sociale).
À noter que le montant de chaque prime peut être différent d’un bénéficiaire à l’autre dans la mesure où l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur a prévu des critères de modulation.
Dans ce cas, le montant est fixé en fonction d’un ou de plusieurs des 5 critères suivants (liste limitative) :
la rémunération ;
le niveau de classification ;
l'ancienneté dans l'entreprise ;
la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
la durée de travail prévue au contrat.
Bon à savoir
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Versement
La prime de partage de la valeur peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Elle peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.
Au cours de l’année civile, vous pouvez verser la ou les primes en une ou plusieurs fois mais dans la limite toutefois d’une fois par trimestre.
Bon à savoir
La limite d’un versement par trimestre ne s’applique pas lorsqu’au cours d’un même trimestre ce sont deux PPV distinctes qui génèrent deux versements distincts.
Depuis le 1er décembre 2023, les salariés bénéficiaires d’une PPV peuvent choisir d’en affecter tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite.
Cette affectation peut, le cas échéant, faire l’objet d’un abondement de la part de leur employeur.
Exonération sociale
Limite d’exonération
La prime de partage de la valeur peut être exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par an.
Cette limite d’exonération passe à 6 000 € par bénéficiaire et par an si vous mettez en œuvre :
soit un dispositif d’intéressement alors même que vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place de la participation ;
soit un dispositif d’intéressement ou de participation alors même que vous n’êtes pas soumis à l’obligation de mettre en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Bon à savoir
Vous n’êtes pas soumis au respect de cette condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire si vous êtes :
une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ;
un Esat, pour les primes versées à vos travailleurs handicapés.
Étendue de l’exonération
Jusqu’au 31 décembre 2023, selon que la rémunération de votre salarié était soit inférieure, soit égale ou supérieure à 3 Smic annuels, l’exonération applicable était différente.
Elle était plus étendue lorsque la rémunération de votre salarié était inférieure à 3 Smic annuels.
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, ce régime particulier continue à s’appliquer si, d’une part, l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés et si, d’autre part, la rémunération de votre salarié est inférieure à 3 Smic annuels.
En effet, à compter du 1er janvier 2024, si l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 50 salariés, l’exonération appliquée à la prime versée au salarié est réduite même si sa rémunération est inférieure à 3 Smic annuels.
Entreprise de moins de 50 salariés et rémunération inférieure à 3 Smic annuels
La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Elle est aussi exonérée des CSG-CRDS, ou de la contribution sociale spécifique (Mayotte), d’impôt sur le revenu, de taxe sur les salaires ainsi que de forfait social.
Selon les cas exposés ci-dessus, l’exonération s’applique dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.
Entreprise d’au moins 50 salariés et quelle que soit la rémunération
La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Elle est par contre soumise à CSG-CRDS, ou à la contribution sociale spécifique (Mayotte), à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû si l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 250 salariés.
Selon les cas exposés ci-dessus, l’exonération s’applique dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.
Déclaration
Déclaration de la prime
Vous devez déclarer le montant de la prime versée par salarié dans votre déclaration sociale nominative (DSN) en utilisant le code type de personnel (CTP) 510.
Il s’agit d’un CTP à 0 % ; il est sans incidence sur le montant d’éventuelles sommes dues à l’Urssaf.
Déclaration des cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf
Lorsque les CSG-CRDS sont dues, utilisez le CTP 260.
Lorsque la contribution sociale spécifique (Mayotte) est due, utilisez le CTP 251.
Lorsque le forfait social est dû, utilisez le CTP 012.
Et lorsque les cotisations de Sécurité sociale sont dues, utilisez les CTP courants (CTP 100...). C’est notamment le cas pour la fraction du montant de la prime qui excède 3 000 € ou 6 000 € par an et par salarié.
Retrouvez toutes les précisions sur ce dispositif dans l’instruction, sous forme « questions / réponses », diffusée par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Pouvez-vous ne verser la prime qu’à une partie de vos salariés ?
Oui, vous pouvez choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau.
À noter : le critère de modulation en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée peut également conduire à l’exclusion des salariés absents pendant au moins les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, dans la mesure où cette absence n’est pas assimilée à de la présence effective.
Qu’en est-il des apprentis, des mandataires sociaux et des stagiaires ?
Les apprentis doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise / de groupe l’instaurant ou à la date de signature de la décision unilatérale doivent également bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés et ce, même s’ils ne relèvent pas de l’assurance chômage.
Même s’ils reçoivent une gratification, les stagiaires ne sont pas éligibles à la prime qui ouvre droit à l’exonération.
Pouvez-vous verser une prime d’un montant inférieur ou supérieur aux limites d’exonération prévues par la loi ?
Oui étant précisé que, quel que soit le montant de la prime, elle ne sera exonérée que dans la limite de 3 000 € voire, à certaines conditions, de 6 000 €. Quant à la partie de la prime qui excède la limite applicable, elle sera est soumise aux cotisations et contributions sociales.
Pouvez-vous attribuer des montants de prime différents selon l’établissement dont relèvent vos salariés voire réserver la prime aux salariés ne relevant que d’une partie de vos établissements ?
Si c’est prévu par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur, voire par accord d’établissement, vous pouvez attribuer à vos salariés des montants de prime différents.
De même, vous pouvez n’attribuer la prime qu’aux salariés relevant de tel ou tel établissement.
Devez-vous mentionner sur le bulletin de paie le versement de la prime de partage de la valeur ?
Oui. La prime de partage de la valeur doit y figurer. Et du fait des exonérations associées, il est préférable qu’elle apparaisse sur une ligne spécifique.
