Tout employeur privé peut conclure un contrat d'apprentissage et ce quel que soit le secteur d'activité ou la forme juridique de l'entreprise.
Sont également concernés : les chambres consulaires et les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.
Embaucher un alternant en contrat d'apprentissage
Publié le 22 janvier 2024
Vous souhaitez embauchez un apprenti ?
Découvrez les règles applicables à l’embauche d’apprentis et les mesures d’exonération pour les employeurs privés et les employeurs publics.
Les employeurs concernés
Les employeurs privés et publics peuvent conclure un contrat d’apprentissage.
Sont concernées les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé.
Sont ainsi visés :
- l'État (administration centrale et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs ;
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ;
- les établissements publics locaux d'enseignement ;
- les établissements publics de type administratif qualifiés par leurs textes institutifs d'établissements publics à caractère culturel, scientifique et technique, culturel et professionnel, scientifique et technologique, sanitaire et social.
Pour les chambres consulaires et les établissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire, les règles relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ne s’appliquent que pour les activités de ces établissements relevant du secteur public administratif et employant des personnels régis par le droit public.
Les salariés concernés
Sont éligibles au contrat d’apprentissage :
- les jeunes de 16 ans à 29 ans maximum ;
- les jeunes qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qui ont terminé leur année de 3ème ;
- les personnes ayant plus de 29 ans dans les cas suivants :
- les personnes reconnues travailleur handicapé ;
- les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise et dont la réalisation dépend de l’obtention du diplôme ;
- les sportifs de haut niveau ;
- les personnes ayant conclu un contrat, suite à un autre précédemment souscrit, qui mène à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du premier contrat ;
- les personnes dont le contrat d’apprentissage a été rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.
Dans ces deux derniers cas, le contrat d’apprentissage doit alors être conclu maximum un an après l’expiration du précédent contrat. L’âge de l’apprenti au moment de la signature du contrat ne peut pas être supérieur à 35 ans.
Pour les cas suivants, aucune limite d’âge n’est retenue :
- Les apprentis reconnus travailleurs handicapés ;
- Les apprentis envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme ;
- Les apprentis inscrits en tant que sportif de haut niveau ;
- Les apprentis n'ayant pas obtenu leur diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Formalités à accomplir
Compléter le contrat
Vous devez établir un contrat écrit au moyen du formulaire cerfa FA 13 téléchargeable sur alternance.emploi.gouv.fr pour l’embauche d’un apprenti en contrat d’apprentissage, pour une durée :
- déterminée comprise entre 6 mois et 3 ans (4 ans pour une personne en situation de handicap) ;
- ou indéterminée pour les employeurs privés uniquement.
Si vous êtes un employeur privé, vous avez aussi la possibilité de remplir directement le contrat d’apprentissage en ligne après avoir créé un compte personnel sur le portail de l’alternance.
Si être un employeur public, vous pouvez saisir le contrat d’apprentissage sur la plateforme CELIA.
Le contrat d’apprentissage doit être signé par vous, votre apprenti et, son représentant légal, si l’apprenti est mineur. Un exemplaire du contrat doit enfin être remis à l’apprenti.
Vous devez également :
- nommer un maître d’apprentissage responsable de la formation ;
- effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.
Bon à savoir
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif des entreprises (hormis pour l’application réglementaire relatives à la tarification des accidents du travail).
Transmettre le contrat
Au plus tard, dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat d’apprentissage, vous devez transmettre le contrat accompagné du dossier complet à votre opérateur de compétences (Opco).
Vous souhaitez savoir à quel opérateur de compétences appartient votre branche, téléchargez la table de correspondance sur le site travail-emploi.gouv.fr.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, vous devez transmettre le contrat à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qui a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
La rémunération
La rémunération des apprentis ne peut pas être inférieure à un montant déterminé du pourcentage du salaire minimum de croissance (Smic). Elle évolue en fonction :
- de l’âge de l’apprenti ;
- et de sa progression dans le ou les cycles de sa formation.
Pour en savoir plus sur le montant de la rémunération des apprentis, consultez le site service-public.fr.
Les exonérations
- Exonération des cotisations salariales : la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti est exonérée dans la limite de 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré
- Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales au titre de la réduction générale des cotisations.
Une exonération des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale s’applique jusqu’au terme du contrat d’apprentissage.
Vous êtes exonéré des cotisations et contributions suivantes :
- cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales ;
- contributions solidarité autonomie (CSA), Fnal, versement mobilité et dialogue social ;
- cotisations patronales d'assurance chômage versées si vous avez adhéré au régime d'assurance chômage ;
- totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti dans la limite de 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré ;
- CSG-CRDS.
Bon à savoir
Les employeurs de droit public n’adhérant pas à l’assurance chômage ont la possibilité d’opter pour une adhésion spécifique pour leurs apprentis contre le risque chômage.
Cet accord prévoit l’exonération totale des contributions d’assurance chômage dues par les employeurs publics au titre de l’emploi d’apprentis.
L’État prend en charge le montant des contributions d’assurance chômage exonérées selon un mode de calcul forfaitaire déterminé annuellement sur la base des effectifs apprentis concernés.
Les modalités déclaratives
La part de rémunération limitée à 79 % du Smic qui est exonérée doit être déclarée dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide des codes types de personnel (CTP) suivants :
- le CTP 726 (727 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra les taux de cotisations patronales de Sécurité sociale à déclarer, sur lesquelles sera imputée la réduction étendue ;
- le CTP 423 (assurance chômage) pour la déclaration de l’assiette inférieure au plafond d'exonération.
La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :
- le CTP 100 ;
- selon la situation, la cotisation au régime local d’Alsace Moselle est à déclarer sur le CTP 381 ;
- le CTP 772 (assurance chômage).
La déclaration de la contribution Fnal s’effectue sur les CTP 236 (0,50 %) ou 332 (0,10 %) selon l’effectif de l’employeur. Il n’y a pas lieu de distinguer la part inférieure au seuil d’exonération.
La réduction générale de cotisations si elle est appliquée est à déclarer à l’aide du CTP 668 (CTP 669 en cas de régularisation).
La part de rémunération limitée à 79 % du Smic qui est exonérée doit être déclarée dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide des codes types de personnel (CTP) suivants :
- le CTP 803 (805 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur ;
- le CTP 429 en cas d’adhésion à l’assurance chômage.
La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur :
- le CTP 518 (520 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra la cotisation accident du travail qui reste à la charge de l’employeur, ainsi que les cotisations salariales.
Les aides à l’embauche
Les employeurs du secteur privé qui ont conclu un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’une aide unique à l’embauche versée par l'État.
Pour en savoir plus, consultez le site service-public.fr.