Les cotisations d’assurance chômage et d’assurance de garantie des salaires (AGS) sont dues par les employeurs à l’Urssaf. Elles permettent le financement des allocations de chômage et le paiement des salariés en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’entreprise.
Vous êtes employeurs du secteur privé ? Vous avez l’obligation d’affilier vos salariés au régime d’assurance chômage et de garantie des salaires. En contrepartie vous payez les cotisations chômage et AGS.
Vous êtes employeurs du secteur public ? Vous avez l’obligation d’assurer vos salariés contre le risque chômage mais vous n’êtes pas obligé de vous affilier au régime d’assurance chômage.
Employeurs privés
Si vous êtes établi :
en France métropolitaine ;
dans un département d’Outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte) ;
ou dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
vous êtes tenus d’assurer vos salariés titulaires d’un contrat de travail contre le risque chômage. Vous versez une contribution patronale d’assurance chômage.
Vous devez également verser une cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) qui permet à vos salariés de continuer à percevoir leur rémunération dans le cas où votre entreprise serait placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’affiliation de vos salariés au régime d’assurance chômage et de garantie des salaires est réalisée lorsque vous accomplissez la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Employeurs publics
Vous n’êtes pas obligé de vous affilier au régime d’assurance chômage, mais vous devez assurer vos salariés contre le risque chômage.
Vous pouvez opter pour l’auto-assurance en prenant en charge le financement et la gestion de l’indemnisation du chômage de vos agents.
Si vous ne voulez pas gérer vous-même le risque chômage, vous pouvez opter pour :
la convention de gestion : vous assurez vous-même la charge financière du risque, mais la gestion administrative de l’indemnisation est confiée à France Travail ;
l’adhésion révocable ou irrévocable : vous adhérez au régime d’assurance chômage pour vos agents non titulaires ou non statutaires et contribuez au même titre qu’un employeur de droit privé.
L’adhésion irrévocable peut être mise en place sur demande de votre part. L’adhésion révocable est conclue pour 6 ans reconductibles et fait l’objet d’un contrat d’adhésion avec l’Urssaf ;
l'adhésion spécifique : vous adhérez au régime d'assurance chômage pour vos seuls apprentis.
Tous vos salariés titulaires d’un contrat de travail et exerçant leur activité dans un lien de subordination sont affiliés à l’assurance chômage.
À noter
Salariés âgés de 65 ans et plus
Les rémunérations de vos salariés âgés de 65 ans et plus donnent lieu au versement des contributions d’assurance chômage.
Salariés détachés ou expatriés
L'affiliation à l'assurance chômage est :
obligatoire pour vos salariés détachés ;
selon les cas, soit obligatoire, soit facultative pour vos salariés expatriés.
Pour en savoir plus, notamment en ce qui concerne les salariés expatriés, consultez le site de l'Unédic
Salariés exclus
Certaines catégories de personnes n’étant pas titulaires d’un contrat de travail ne sont pas assujetties à l’assurance chômage et au régime de garantie des salaires. Il s’agit notamment :
des accueillants familiaux ;
des vendeurs colporteurs de presse ;
des salariés détachés d’une société étrangère dont un établissement est situé en France ;
des mandataires sociaux même s’ils sont affiliés au régime général de Sécurité sociale en tant que salariés assimilés.
Bon à savoir
Par exception, si le mandataire social cumule son mandat avec un contrat de travail, il peut relever du régime d’assurance chômage ou de l’AGS après un examen de son dossier par France Travail.
La contribution patronale d’assurance chômage est fixée à 4,55 % pour les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, excepté pour les emplois à caractère saisonnier.
Pour l’AGS
Le taux est de 0,20 %, à la charge de l’employeur.
Il n’y a pas de cotisation salariale.
Pour les entreprises de travail temporaire le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,03 % au titre de leurs salariés intérimaires.
La base de calcul
La base de calcul des contributions d’assurance chômage et de la cotisation AGS est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale.
La base retenue pour la contribution chômage et AGS est celle des rémunérations réelles (alors qu’elle est forfaitaire concernant les cotisations de Sécurité sociale) pour :
CTP 455 « Contributions assurance chômage apprentis loi de 79 » : 0 %(1).
(1) Vous devez renseigner la rémunération forfaitaire des apprentis pour permettre l’enregistrement de leurs droits même si aucune contribution n’est due.
Pour en savoir plus sur le contrat d’apprentissage, consultez notre fiche dédiée.
Cotisation AGS
La cotisation AGS à taux plein est à déclarer au moyen du code type de personnel (CTP) 937 « Cotisations AGS cas général » au taux de 0,20 %.
Bon à savoir
Si vous êtes une entreprise de travail temporaire :
le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,03 % pour vos salariés intérimaires. Elle est à déclarer au moyen du CTP 496 « Cotisations AGS ETT intérimaires » ;
le taux de contribution d’assurance chômage est celui de droit commun, soit 4,05 %.
La modulation du taux d’assurance chômage (bonus-malus)
La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » a pour objectif de limiter le recours excessif aux contrats courts en incitant les entreprises à proposer des embauches en CDI. Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus, relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.
Le dispositif du bonus-malus s'applique aux employeurs privés ainsi qu'aux employeurs publics qui adhèrent au régime d'assurance chômage.
Il n'est par contre pas applicable aux employeurs publics en auto-assurance.
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus 5,05 %) ou à la baisse (bonus 3 %), en fonction du taux de séparation.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de mission d’intérim rapporté à l’effectif de l’entreprise. Sont concernées les fins de contrat ou de mission d’intérim lorsque le salarié est déjà inscrit à France Travail ou s'il s'y inscrit dans les 3 mois suivant la rupture de contrat.
Le montant du bonus ou du malus est ensuite calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises du même secteur d’activité :
si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, l’entreprise sera en bonus ;
si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur au taux de séparation médian de son secteur, l’entreprise sera en malus ;
si le taux de séparation de l’entreprise est égal au taux de séparation médian de son secteur, l’entreprise appliquera le taux de contribution de référence (4,05 %).
Simulateur bonus-malus
Un simulateur (personnalisé avec les nouvelles données issues du calcul du taux modulé 2023) est actuellement disponible sur le site Net-entreprises.
La modulation s’applique au mois de septembre et se calcule à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet N-1 et le 30 juin de l’année N. Les inscriptions à France Travail durant cette période sont également prises en compte s’il y a eu des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées dans les 3 mois précédant l’inscription.
Si vous êtes concerné, l’Urssaf vous transmettra la notification de votre taux modulé en septembre.
Un service de consultation des séparations vous permet d’accéder, par modulation, à la liste des ruptures de contrat entrant dans le calcul de votre taux d’assurance chômage modulé.
Pour vous accompagner au dispositif bonus-malus de l'assurance chômage, un guide du déclarant est disponible. Il contient des informations sur l'assujettissement, le calcul du taux modulé, le calendrier ou encore les modalités déclaratives en DSN.
Guide du déclarant bonus-malus d'assurance chômage
À quel organisme les contributions d’assurance-chômage et la cotisation d’AGS des intermittents du spectacle - ainsi que des salariés expatriés - doivent-elles être versées ?
C’est à France Travail qu’elles doivent être versées.
À quel organisme les contributions dues au titre des contrats de sécurisation professionnelle (CSP) doivent-elles être versées ?
C’est à France Travail qu’elles doivent être versées.
À quel organisme les contributions d’assurance-chômage et la cotisation d’AGS dues au titre des salariés relevant du régime agricole doivent-elles être versées ?
Ce sont aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) qu’elles doivent être versées.
À quel organisme les contributions d’assurance-chômage et la cotisation d’AGS dues par les employeurs situés à Saint Pierre et Miquelon doivent-elles être versées ?
C’est la caisse de prévoyance sociale (CPS) qu’elles doivent être versées.
À quel organisme les contributions d’assurance-chômage et la cotisation d’AGS dues par les employeurs situés à Monaco doivent-elles être versées ?
C’est la caisse de compensation des services sociaux (CCSS) qu’elles doivent être versées.
