Je bénéficie d’une exonération ou d’une prise en charge

Je bénéficie d’une exonération

L’Acre : aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

L’exonération vaut pendant 12 mois à compter de la date d’immatriculation et concerne la majorité des cotisations.
Appliquée à 100 % sur la base forfaitaire de début d’activité, elle sera réévaluée, le cas échéant, en fonction de votre revenu réel.

Pour en savoir plus sur ce dispositif.

Invalidité

Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité temporaire ou définitive versée par un régime de retraite des professions indépendantes sont exonérés de la cotisation maladie.

Cette exonération prend fin à la date de fin de versement de la pension d’invalidité.

Pour bénéficier de cette exonération, il convient d’adresser une demande d’exonération à votre Urssaf en lui transmettant une copie du justificatif de votre pension versée par voter caisse retraite.

L’aide aux jeunes médecins

Les médecins qui pratiquent des actes et consultations à tarifs opposables ou qui ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements d’honoraires bénéficient d’une aide calculée sur la base du montant des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, vieillesse de base, de prestations complémentaires de vieillesse, d’invalidité et décès et d’allocations familiales dont ils sont redevables au titre des revenus retirés des honoraires conventionnels au cours des vingt-quatre premiers mois d’activité.

Conditions :

  • avoir adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements d’honoraires (Optam) ;
  • s’installer entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 et dans un délai de trois ans à compter de l’obtention du diplôme dans une des zones sous dotées définies.

Domicilié fiscalement à l’étranger

Les personnes domiciliées fiscalement hors de France et ayant transmis à ce titre les justificatifs correspondants bénéficient d’un calcul spécifique au niveau de la cotisation maladie et de la CSG-CRDS.

CSG-CRDS : Exonération totale

Cotisation maladie :

  • sur vos revenus conventionnés, le taux de votre cotisation maladie est majoré à 14,5 % avec une prise en charge Cpam de 14,4 % ;
  • sur vos autres revenus, le taux de votre cotisation maladie est majoré à 14,5 % sans application d’une prise en charge Cpam.

Je bénéficie d’une prise en charge

Le contrat incitatif

Depuis le 1er janvier 2018, la prise en charge des cotisations d’allocations familiales au titre des contrats incitatifs est supprimée. Elle est remplacée par une aide forfaitaire versée directement par votre caisse primaire d’assurance maladie.

L’option pratique tarifaire maîtrisée (Optam)

Ce dispositif s’adresse, sous certaines conditions, à l’ensemble des médecins. Il remplace le contrat d’accès aux soins.

Dans le cas de l'option « pratique tarifaire maîtrisée » proposée par la convention médicale, une aide financière de l'assurance maladie peut être octroyée pour prendre en charge une partie des cotisations sociales.

Les médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou une spécialité de gynécologie-obstétrique peuvent adhérer sous certaines conditions au dispositif Optam-Co.

L'option est à communiquer à Cpam. Une prime est versée selon l’activité réalisée aux tarifs conventionnés.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Exonération :

Mesure par laquelle les pouvoirs publics déchargent un employeur du paiement de tout ou partie des cotisations ou contribution sociales. Une telle mesure accompagne le plus souvent des mesures en faveur de l'emploi.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

Spécificités Outre-mer
Principaux textes
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