Les contrats d'accès à l'emploi spécifiques aux Dom (CUI-CAE Dom) jusqu'au 31 décembre 2015

Important

Les dispositions du CUI-CAE Dom ont été abrogées au 31 décembre 2015. Les contrats conclus avant cette date continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme fixé par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle qui leur est attachée.
 

Employeurs et salariés concernés

Employeurs concernés

L’exonération est applicable aux employeurs établis dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon affiliés au régime d’assurance chômage.

Sont également concernés :

  • les employeurs de la pêche maritime ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) des collectivités territoriales ;
  • les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  • les chambres consulaires : les chambres de métiers, chambres de commerce et d'industrie et les établissements et services d'utilité agricole de ces chambres.

Sont exclus les employeurs n’étant pas à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Salariés concernés

Peuvent bénéficier du CUI-CAE Dom :

  • les demandeurs d’emploi inscrits pendant au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l’embauche ;
  • les bénéficiaires du RSA ;
  • les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ;
  • les personnes reconnues handicapées ;
  • les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel et qui :
    • soit ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance chômage ;
    • soit ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat d'accompagnement dans l'emploi, un contrat de professionnalisation ou un contrat d'insertion par l'activité ;
  • les personnes ayant fait ou faisant l’objet d’une peine privative de liberté ;
  • les personnes âgées de plus de 50 ans et de moins de 67 ans et, soit inscrites comme demandeurs d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, soit bénéficiaires de l’obligation d’emploi, soit percevant le RSA et sans emploi depuis plus d’un an.

Nature et durée du contrat

Le contrat de travail est à durée déterminée (CDD) de 12 à 24 mois (30 mois pour les bénéficiaires du RSA).

Le bénéficiaire du CUI-CAE Dom n’est pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour la durée du contrat sauf pour la tarification accidents du travail et maladies professionnelles.

Bon à savoir

Le CUI-CAE Dom ne doit pas être confondu avec le contrat d’accompagnement dans l’emploi. L’exonération liée à ce contrat d’accompagnement à l’emploi est ouverte uniquement aux employeurs publics.

 

Exonération de Sécurité sociale

Le CUI-CAE Dom ouvre droit à une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (sauf AT/MP) dues sur la partie de rémunération inférieure ou égale au Smic majoré de 30 %.

Cette exonération s’applique :

  • aux rémunérations versées de la date d’effet de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle jusqu’à l’expiration d’une durée de 24 mois ou 30 mois pour les bénéficiaires du RSA .
  • par dérogation, aux rémunérations versées aux bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et de moins de 65 ans, demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, ou handicapés ou percevant le RSA et sans emploi depuis plus d’un an jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge et justifient de la durée d’assurance requis pour l’ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein.

Vous pouvez appliquer l’exonération si vous fournissez le justificatif délivré par l'autorité administrative.

Modalités déclaratives

Cette mesure a été supprimée à la fin de l’année 2015.

L’exonération attachée au CUI-CAE Dom était déclarée au moyen des codes types de personnel (CTP) suivants :

  • CTP 296 : CONTRAT ACCES EMPLOI MINISTERE DOM OM
  • CTP 297 : CONTRAT ACCES EMPLOI DOM MIN.BUDGET OM
  • CTP 298 : CONTRAT ACCES EMPLOI MINISTERE DOM OM
  • CTP 299 : CAE CAS PART MINISTERE BUDGET OM

CUI-CAE :

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

RSA :

Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel. Le RSA est d’un montant variable selon l’âge, la composition familiale et l’activité professionnelle.

ASS :

Allocation de solidarité spécifique. L’ASS est une allocation destinée aux personnes ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Elle est attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

CAE :

Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Contrat aidé à présent remplacé par le CUI-CAE (contrat unique d'insertion). Voir ces termes.