22 novembre 2022
Prime de partage de la valeur : précisions pour les employeurs de Mayotte
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs de métropole et d’Outre-mer peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Cette exonération s’applique sous certaines conditions.
Les modalités d’application et d’exonération de cette prime sont identiques pour les employeurs de métropole et d’Outre-mer.
Toutefois, pour les employeurs établis à Mayotte, la contribution sociale spécifique est due. Elle doit être déclarée par le CTP 251.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 pourrait modifier les conditions d’exigibilité de cette contribution. Sous réserve de la version définitive de la loi et de sa parution au Journal Officiel, la contribution sociale spécifique ne serait pas due au titre des primes versées aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le montant du Smic annuel.