Quel statut ?

08/09/2015

Pour exercer votre activité, vous devez choisir un statut juridique.

Vous avez la possibilité d'exercer en entreprise individuelle ou en société.

Le choix d'une forme juridique d'exercice dépend de plusieurs facteurs :

  • de la façon dont vous souhaitez exercer : seul ou en société,
  • des possibilités de séparer le patrimoine personnel et professionnel,
  • du statut fiscal lié au cadre juridique envisagé…

Ce choix est important car il conditionne notamment votre protection sociale. Le régime social du dirigeant dépend en effet de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

A noter : votre activité libérale ne relève pas du salariat, car elle est exercée en toute indépendance sans qu’il existe de lien de subordination.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Maison des artistes :

Maison des artistes (MDA) est une association qui assure la gestion du régime de Sécurité sociale des artistes des arts graphiques et plastiques. Elle exerce une mission d’accompagnement professionnel et une mission de Sécurité sociale (notamment : suivi des obligations d’affiliation à la Sécurité sociale). Le recouvrement des cotisations et contributions sociales concernant les artistes et les diffuseurs est assuré depuis le 1er janvier 2019 par l'Urssaf Limousin.

Agessa :

Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs. L'Agessa est une structure associative qui sert de passerelle entre les auteurs et les Cpam pour déterminer les conditions d'affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs et faire bénéficier les auteurs affiliés des prestations sociales et de la carte vitale. Elle ne verse aucune prestation : ce rôle reste dévolu à l'ensemble des caisses concernées (Cpam, Caf, Carsat). La mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations artistiques percues à compter du 1er janvier 2019 est confiée à L'Urssaf Limousin.