La protection sociale de mon conjoint

29/10/2019

La loi oblige le chef d'une entreprise libérale, lorsque son conjoint (marié ou pacsé) exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise :

  • à déclarer l’activité professionnelle exercée par son conjoint ;
  • et à opter pour l’un des trois statuts suivants :
    • conjoint salarié ;
    • conjoint associé ;
    • conjoint collaborateur.
      La droit et la protection sociale applicables dépendent de l’option choisie. Si votre conjoint choisi d’être salarié, il sera soumis aux règles prévues par le code du travail.

Vous devez faire ces déclarations auprès de votre centre de formalités des entreprises.

Si vous ne le faites pas, votre conjoint est réputé avoir le statut de salarié.