Tableau synoptique
Redevables |
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Base de calcul de la taxe |
Montant hors taxes des primes ou cotisations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé qui sont :
à l'exception des réassurances.
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Taux | Selon la nature du contrat et/ou des garanties. |
Imputation C2S |
Chaque trimestre, viennent s’imputer sur le montant de la taxe les sommes correspondant à la prise en charge des dépenses de santé effectuées dans le cadre de la complémentaire santé solidaire (C2S) selon les modalités suivantes :
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Exigibilité | Dernier jour du premier mois suivant le trimestre civil au titre desquelles les cotisations et primes ont été émises ou encaissées. |
Régularisation | Déclaration récapitulative annuelle de l’année N avant le 30 juin de l’année N+1. |
Organisme de recouvrement | L'Urssaf d'Ile-de-France. |
Modalités déclaratives | Mode opératoire d'adhésion et de déclarations. |