Employeurs du secteur des IEG

31/01/2020

Dans une optique de simplification des démarches pour les entreprises, les pouvoirs publics ont inscrit dans la Loi de financement de la Sécurité sociale 2020, un article relatif à l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès des Urssaf.

Dans ce cadre, le recouvrement des cotisations d’assurance maladie complémentaire dues par les employeurs du secteur des industries électriques et gazières (IEG) opéré par la Camieg est transféré au 1er janvier 2020 aux Urssaf et aux CGSS.

Sont concernées par ce transfert, la cotisation sur les salaires, la cotisation de solidarité et la cotisation d’équilibre sur les pensions.

La première exigibilité concerne les cotisations dues au titre du mois de janvier 2020, déclarées dans la DSN du 5 ou du 15 février 2020.

Ainsi à compter du 1er janvier 2020, les employeurs de la branche des industries électriques et gazières et les organismes versant des pensions (CNIEG), doivent effectuer la déclaration et le paiement des cotisations au régime de base et de la cotisation maladie au régime complémentaire auprès de l'Urssaf ou de la CGSS.

Bon à savoir

La Camieg reste compétente pour l’affiliation et la radiation au régime spécial des industries électriques et gazières.
Elle continue d’assurer la gestion des prestations en nature du régime complémentaire de maladie, maternité et le versement des prestations du régime complémentaire.
Elle assure également la gestion du recouvrement des cotisations et contributions dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2020 : déclarations, paiements, régularisations, gestion de comptes...

Pour toute question sur les sujets relevant de la compétence de la Camieg, nous vous invitons à consulter le site internet de la Camieg.