Les modalités de modification de la forme de l’entreprise
La fusion d’entreprises ou leur scission peuvent être réalisées entre des sociétés de formes juridiques différentes.
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de leurs statuts.
Si l’opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Bon à savoir
La fusion ou la scission prennent effet :
- en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d’entre elles,
- dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération.
Principaux textes
Liens utiles