La limite de l'exonération sociale (par an et par salarié)

Il existe des limites d'exonération distinctes pour les contributions patronales de retraite supplémentaire, et pour les contributions patronales au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

Limites d’exonération pour le financement des prestations de prévoyance

Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaires qui remplissent les conditions d’exonération requises sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans une limite égale à :

• 6 % du plafond de la Sécurité sociale,
• et de 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.

Dans tous les cas

• Il doit être fait déduction de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise aux cotisations de Sécurité sociale (ex. : contributions de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire à caractère facultatif, prise en charge de la part salariale à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire) ;

• La fraction des contributions des employeurs excédant la limite d'exonération doit être intégrée dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage.

La limite applicable au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire en entreprise n’est plus proratisée en fonction de la situation du salarié (temps partiel, absences, employeurs multiples). Toutefois, sa mise en œuvre fait l'objet d'une régularisation progressive dans les mêmes conditions que pour le plafond applicable pour les cotisations sociales.