Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire

La déduction forfaitaire patronale est applicable :

  • aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s’agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici ;
  • aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s’agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale.

Important : la déduction ne s’applique pas aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Rémunérations concernées par la déduction forfaitaire

La déduction forfaitaire est applicable au titre des heures supplémentaires ou des jours de repos auxquels renoncent, au-delà de 218 jours travaillés, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée ou que le jour de repos auquel le salarié renonce fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.