CSG-CRDS : base de calcul et taux
Sont assujettis à la CSG et à la CRDS les fonctionnaires considérés comme domiciliés fiscalement en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
Les fonctionnaires en service ou en mission à l’étranger ne sont assujettis que si leur rémunération est imposable en France et qu’ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Base de calcul de la CSG et de la CRDS
La base de calcul de la CSG-CRDS est distincte de celle retenue pour le calcul des cotisations dues au titre des risques relevant du régime général.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut et de tous les accessoires de la rémunération, soit :
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l’indemnité de résidence ;
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le supplément familial ;
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la nouvelle bonification indiciaire ;
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les primes et indemnités ;
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les allocations pour frais professionnels pour la part qui excède les limites fixées par arrêtés ;
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les avantages en espèces servis par le comité des œuvres sociales ou le comité national d’action sociale ne respectant pas les limites prévues par les textes ;
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les contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire.
Les éléments soumis à la CSG et à la CRDS sont pris en compte pour leur montant brut, diminué de 1,75 % pour frais professionnels.
Cet abattement s’applique dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale.
Toutefois, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement de 1,75 %.
Sont notamment concernées :
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les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire… ;
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la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ;
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les indemnités parlementaires, de fonction, de résidence, représentative de frais de mandat et les indemnités de fonction complémentaires versées aux membres du Parlement ainsi que les indemnités versées aux représentants français du Parlement européen ;
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la rémunération et les indemnités versées aux membres du Conseil économique, social et environnemental ainsi que l’indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel.
Taux de la CSG-CRDS sur les revenus d’activité
Pour connaître les taux applicables cliquez ici.
Principaux textes
