Le contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi-CUI-CAE

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC) pour inclure durablement dans l’emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Le PEC est autorisé uniquement dans le secteur non-marchand (employeurs publics et associations).

Il prend la forme d’un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE).

Employeurs et salariés concernés

Peuvent conclure un CUI-CAE :

  • les collectivités territoriales ;
  • les autres personnes morales de droit public ;
  • les organismes de droit privé à but non lucratif ;
  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;
  • les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Bénéficiaires

Seules les personnes sans emploi rencontrant des difficultés pour en trouver sont concernées.
Aucune condition d’âge du bénéficiaire n’est nécessaire.

Aides de l’État et conditions

Une aide à l’insertion professionnelle peut être versée sous certaines conditions.

Pour obtenir le versement de l’aide financière, une demande doit être remplie à l’aide du formulaire cerfa n° 14818*03 disponible sur le site service-public.fr.

L’aide est versée mensuellement à l’employeur par l’agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État ou par le département (si elle est attribuée pour un bénéficiaire du RSA).

L’aide ne peut pas être attribuée lorsque :

  • l’embauche vise à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ;
  • l’employeur n’est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales.

Nature et durée du contrat

La conclusion du CUI-CAE est possible après avoir obtenu la décision d’attribution de l’aide.

Le contrat de travail

Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

La durée de ce contrat ne peut pas être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).

Sa durée maximale est :

  • de 24 mois renouvellement compris ;
  • de 60 mois :
    • pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
    • et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.

Décompte de l’effectif

Pendant la durée d’attribution de l’aide financière, les titulaires d’un CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise.

Exonération

Le CUI-CAE ouvre droit à une exonération des cotisations patronales :

  • d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) ;
  • d’allocations familiales.

La rémunération pouvant bénéficier d’exonérations est égale : au smic horaire × nombre d’heures rémunérées (dans la limite de la durée légale ou conventionnelle si inférieure).

Elle est déterminée chaque mois.

Modalités déclaratives

Vous déclarez les rémunérations exonérées sous le code type personnel (CTP) 420 : contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Principe de non-cumul

L’exonération CUI-CAE ne peut pas être cumulée avec une autre aide de l’État.

CUI-CAE :

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

RSA :

Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel. Le RSA est d’un montant variable selon l’âge, la composition familiale et l’activité professionnelle.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

ASS :

Allocation de solidarité spécifique. L’ASS est une allocation destinée aux personnes ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Elle est attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Principaux textes
Liens utiles