Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage : bonus-malus

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est mise en œuvre afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Le dispositif a été aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire et de la décision du conseil d’État du 25 novembre 2020 qui avait annulé des dispositions du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

Ce bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à France Travail (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Les secteurs concernés sont les suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• transports et entreposage ;
• hébergement et restauration ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise ont été exclus du bonus-malus la première année de modulation, c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers.

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’est appliquée à compter du 1^er septembre 2022. Elle a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

La deuxième modulation des contributions au titre du bonus-malus s’applique depuis le 1^er septembre 2023. Elle est calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023. En plus des entreprises concernées par la première modulation, cette modulation concerne les entreprises du secteur S1 qui ont été exclues la première année de modulation.

Le taux de contribution modulé a été notifié aux entreprises en septembre 2023.

Par ailleurs, sont également disponibles :

• un simulateur personnalisé avec les nouvelles données issues du calcul du taux modulé 2023 (sur la période de référence allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023) ;
• un service de consultation des séparations. Il vous permet de consulter, par modulation, la liste des ruptures de contrat entrant dans le calcul de votre taux d’assurance chômage modulé.